Alignement terrain
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 2010 frappé d'un alignement d'environ 70 m²(stipulé sur l'acte de vente).
Aujourd'hui la mairie entame des travaux de réfection de la chaussée et en profite pour refaire les trottoirs sur la partie de notre terrain frappé par l'alignement.
Plusieurs questions :
- La mairie ne doit pas nous prévenir officiellement lorsqu'elle fait jouer l'alignement ?
- N a t on pas le droit à une indemnisation ?
Merci de vos réponses
Nous avons acheté un terrain en 2010 frappé d'un alignement d'environ 70 m²(stipulé sur l'acte de vente).
Aujourd'hui la mairie entame des travaux de réfection de la chaussée et en profite pour refaire les trottoirs sur la partie de notre terrain frappé par l'alignement.
Plusieurs questions :
- La mairie ne doit pas nous prévenir officiellement lorsqu'elle fait jouer l'alignement ?
- N a t on pas le droit à une indemnisation ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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ModérateurBonjour
Si vous aviez respecté le plan d'alignement ordonné par la mairie pourquoi cette question .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5893088-hauteur-cloture
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C'est bien ce que nous avons fait, c est plutôt la mairie qui a relevé le niveau du sol par l ajout de ces hauts trottoirs
La législation juridique et financière évolue en permanence...