Indemnisation dégât des eaux
lebeauchevalnoir
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ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille est étudiante et occupe un appartement dans un crous. A cause d'un dégât des eaux dû à une fissure d'un mur qui communique avec le balcon, son tapis a été complètement détérioré. Le crous ne veut pas lui rembourser car elle ne possède plus la facture.
Ont-ils le droit?? de ne pas donner d'indemnisation quand c'est eux qui sont fautifs??
Merci d'avance à qui pourra me répondre et m'indiquer la marche à suivre si il y a.
Ma fille est étudiante et occupe un appartement dans un crous. A cause d'un dégât des eaux dû à une fissure d'un mur qui communique avec le balcon, son tapis a été complètement détérioré. Le crous ne veut pas lui rembourser car elle ne possède plus la facture.
Ont-ils le droit?? de ne pas donner d'indemnisation quand c'est eux qui sont fautifs??
Merci d'avance à qui pourra me répondre et m'indiquer la marche à suivre si il y a.
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2 réponses
bonjour
il appartient au lésé de justifier de son préjudice en existence et valeur; à défaut de facture, le bien existe toujours pour prouver l'existence. pour la valeur, il suffit de demander au magasin dont il est issu.
il appartient au lésé de justifier de son préjudice en existence et valeur; à défaut de facture, le bien existe toujours pour prouver l'existence. pour la valeur, il suffit de demander au magasin dont il est issu.
Tout le monde possède des biens ou objets qui ont été offerts et donc pas de facture!!! Ce qui veut dire que si ces derniers sont détériorés par autrui, on a aucune chance de se les faire rembourser. C'est impensable!!!
c'est effectivement impensable et vous pouvez vous dispenser de vos points d'exclamation.
il est du la valeur du bien endommagé; à vous de la prouver, par le moyen que vous trouvez le plus approprié.
si la production d'une facture n'est pas possible (qui donnerait sa valeur d'achat à neuf mais pas forcément sa valeur réelle) faites des recherches sur internet.
ou à défaut cherchez la valeur du bien sur le marché de l'occasion, qui sera plus proche de la réalité...
Mes points d'exclamation traduisent mon mécontentement, justement. Tout le monde n'a pas les moyens d'acheter des choses neuves et même si ce sont des affaires d'occasion, ce n'est pas une raison pour ne pas être indemniser. Les lois sont vraiment mal faites!
Je ne cherche pas à me faire rembourser un tapis NEUF, je suis consciente qu'il a vécu mais au moins recevoir un petit dédommagement pour le préjudice causé. Et ce n'est pas à moi de dire la valeur de ce tapis.
Ma question reste toujours sans réponse, malheureusement.
Je ne cherche pas à me faire rembourser un tapis NEUF, je suis consciente qu'il a vécu mais au moins recevoir un petit dédommagement pour le préjudice causé. Et ce n'est pas à moi de dire la valeur de ce tapis.
Ma question reste toujours sans réponse, malheureusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après ce que vous me dites, il faudrait que le magasin nous fasse une photocopie de la facture du tapis en question??
Effectivement, elle a gardé le tapis pour preuve mais ce n'est pas elle qui l'avait acheté. Alors que peut-on demander au magasin ??
Tout le monde possède des biens ou objets qui ont été offerts et donc pas de facture!!! Ce qui veut dire que si ces derniers sont détériorés par autrui, on a aucune chance de se les faire rembourser. C'est impensable!!!
Très cordialement