Mur privatif utilisé par voisins
cecthe
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13 oct. 2012 à 18:15
Fab67 - 16 oct. 2012 à 12:23
Fab67 - 16 oct. 2012 à 12:23
A voir également:
- Mur privatif abîmé par voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin refuse de crépir son mur - Forum Voisinage
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Immobilier
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GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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13 oct. 2012 à 18:32
13 oct. 2012 à 18:32
Bonjour,
Si le mur n'est pas mitoyen, il n'a pas le droit d'y toucher, par conséquent vous pouvez l'attaquer en justice pour avoir violé votre propriété.
Si le mur n'est pas mitoyen, il n'a pas le droit d'y toucher, par conséquent vous pouvez l'attaquer en justice pour avoir violé votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2012 à 12:23
Votre voisin vient justement de payer la moitié du crépi de votre mur.
Ce qui, à part vous agacer, n'aura d'autre effet que de protéger votre mur.
La seule façon de récupérer cet argent aurait été de lui revendre la mitoyenneté, mais je présume que ça ne l'interressera pas.
Vous pouvez bien sûr l'attaquer pour avoir en quelque sorte "taggué" votre mur ou pour violation de propriété privée mais vous ne pourrez en aucun cas lui demander de payer la moitié d'un mur que vous avez choisi de faire chez vous.
Vérifiez tout de même avant de lancer les hostilités si par hasard votre PLU ne prévoit pas l'obligation de crépir votre mur côté extérieur. Dans ce cas il vous aura fait faire quelques économies.