Qui doit payer la remise en état du mur privatif ?
bernard78330
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bern29 Messages postés 5055 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 sept. 2013 à 15:16
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27 sept. 2013 à 13:25
27 sept. 2013 à 13:25
Bonjour,
La construction de ce mur, est-elle située sur la limite séparative ou sur le terrain même du propriétaire voisin ?
Cordialement.
La construction de ce mur, est-elle située sur la limite séparative ou sur le terrain même du propriétaire voisin ?
Cordialement.