Qui doit payer la remise en état du mur privatif ?

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bern29
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Bonjour,

La démolition d'un cabanon en bois adossé à un mur privatif a fait réapparaitre ce mur tel qu'il a été construit à l'origine de la construction c'est à dire en pierre meuliére (construction des années 30).

Le cabanon a été construit postérieurement à cette construction (vers les années 50).

Entre temps, ce mur pignon privé sur lequel a été adossé le cabanon a été recouvert d'un enduit ciment sauf , derriére le cabanon puisque inaccessible.

Un joint d'étanchéité a été realisé, à l'époque, en jonction de la toiture du cabanon et de l'enduit ciment et ce, pour assurer une étanchéité du mur dissimulé derriére le cabanon (ruissellement des eaux de pluie entre autre)

Aujourd'hui, le cabanon vétuste a été démonté, le mur privatif du voisin est donc réapparu tel qu'il a été réalisé à la construction à savoir en pierre meuliére et ce, sur toute la surface occupé par la cabanon.

Le propriétaire du mur me réclame la remise en état de son mur à savoir la reprise de l'étanchéité de la partie masquée par le cabanon ( pose d'un enduit ciment sur 15 m2)
Le mur privatif n'a absolument pas été touché lors de la démolition du cabanon seul le joint d'étanchéite reliant la partie enduite du mur à la toiture du cabanon a été retiré.

Le propriétaire du mur est il en droit de me réclamer la remise en état de son mur, son argument étant que son mur a été "mis à nu" est qu'il n'est plus protégé des intempéries.
Cet argument a été validé par un expert de son assurance auprés de laquelle il a fait une déclaration.

13 réponses

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Bonjour ,

La suppression de ce cabanon expose une partie du mur.

Il me parait donc normal que vous assuriez la protection de la partie correspondant au cabanon, en replaçant un peu de crépi semblable à celui existant.

Il me semble utile que vous "anticipiez" les risques de dégradation des relations de voisinage.
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Bonjour ,

".... Il n'appartient pourtant pas au cabanon d'assurer l'étanchéité du mur du voisin, enfin c'est mon avis. "

Certes mais l'existence du cabanon a interdit l'application du crépi sur la partie masquée par ce cabanon. La "responsabilité" du proprietaire (ou successeur) dudit est donc en cause .
bernard78330
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29 septembre 2013

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse, rappelons que c'est un cabanon EN BOIS et non une construction en dur et que le cabanon aurait pû etre aisément démonté....

le propriétaire de la maison était en droit de le demander quand il a fait son ravallement.....rien n'a été fait en ce sens...il a donc sa part de responsabilité...

Je pense que la solution serait un arrangement amiable 50 50 car il est illogique que le ravallement correspondant à la partie masquée par le cabanon imcombe en totalité au propriétaire du cabanon.

Par ailleurs, la décision de reconstruire un cabanon à l'identique n'est pas abandonnée et dans ce cas, n'obligera en rien le propriétaire du cabanon à réaliser l'enduit mais simplement à remettre le joint d'étanchéité là où il était présent.....

Pour mémoire, à l'époque de la construction de la maison l'intégralité du mur était en meuliére. Ce n'est que postérieurement qu'il a été décidé de réalisé un enduit ciment sur le pignon pour parfaire son étanchéité.

La présence du cabanon, construit entre temps, n'a pas permis de réaliser l'enduit derriére celui ci....au démontage du cabanon, le mur est donc "réapparu" tel qu'il était à l'origine de la construction majoré d'un degré de vétusté dû aux années écoulées et à la présence inévitable d'humidité présente entre le cabanon et le mur en meuliére.

En vertu de quels textes ou articles de loi peut-on affirmer que c'est au propriétaire du cabanon d'assurer l'étanchéité d'un mur qui ne lui appartient pas.... sachant que par construction cette étanchéité n'existait pas et que le mur n'a pas été touché lors du démontage du cabanon.

Cordialement
Foyer
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Re ,

Relisez bien ma reponse.. Je ne dis pas que vous devez crepir tout le mur mais seulement la surface ("... sur la partie masquée par ce cabanon") qui n'a pu etre traitée du fait de la presence de ce cabanon
bernard78330
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29 septembre 2013

RE

Relisez bien ma réponse aussi ...sourire

.....je parle de.... "ravallement correspondant à la partie masquée par le cabanon..."

il est bien évidemment hors de question de reprendre l'intégralité du mur.

cORDIALEMENT
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Bonjour,

La construction de ce mur, est-elle située sur la limite séparative ou sur le terrain même du propriétaire voisin ?

Cordialement.
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29 septembre 2013

Bonjour,

Ce mur pignon de maison est situé en limite de la propriété voisine.
Il est intégralement implanté sur la parcelle du voisin et il "matérialise" la limite séparative entre les terrains.

Cordialement
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Bjr,

Je mettrais un bémole tout de même.
D'un point de vue juridique, c'est au propriétaire du mur d'en assurer la charge.
Car il n'y a pas eu dégradations, et ce crépis a été fait je pense dans un soucis d'esthétique, car un mur en pierres ne craint pas l'humidité (sauf bien sur si il s'agit d'un mur de maison,grange,etc...)
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29 septembre 2013

Bonjour et merci

l'argument développé par l'expert de l"assurance est que l'étanchéité du mur n'est plus assurée du fait que le joint réalisé au niveau de la toiture du cabanon et le mur a été retiré et de ce fait expose aux imtempéries toute la partie dissimulée par ce dit cabanon.

Il n'appartient pourtant pas au cabanon d'assurer l'étanchéité du mur du voisin, enfin c'est mon avis.

De plus, le mur réapparait tel qu'il a été construit à l'époque et c'est la présence du cabanon qui a empéché la pose de l'enduit quand celui ci a été réalisé.

Oui, il s'agit bien d'un mur pignon d'une maison individuelle donc l'étanchéité est primordiale.

Effectivement c'est un mur privatif et il me semblerait normal que ce soit le propriétaire qui en ait la charge...

maintenat au regard de ce cas particulier, juridiquement, j'aimerai savoir quelles sont les droits et obligations de chacune des 2 parties.

Cordialement
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29 septembre 2013

Je ne suis absolument pas d'accord avec votre analyse, rappelons que c'est un cabanon EN BOIS et non une construction en dur et que le cabanon aurait pu etre aisément démonté....

le propriétaire de la maison était en droit de le demander quand il a fait son ravallement.....rien n'a été fait en ce sens...il a donc sa part de responsabilité...

Je pense que la solution serait un arrangement amiable 50 50 car il est illogique que le ravallement correspondant à la partie masquée par le cabanon imcombe en totalité au propriétaire du cabanon.

Par ailleurs, la décision de reconstruire un cabanon à l'identique n'est pas abandonnée et dans ce cas, n'obligera en rien le propriétaire du cabanon à réaliser l'enduit mais simplement à remettre le joint d'étanchéité là où il était présent.....
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17 février 2020
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Bonjour,

Comment le propriétaire du mur peut-il vous demander de prendre à votre charge la réparation de son mur, si ce pignon n'a pas été dégradé par le fait que vous ayez retiré ce cabanon (en bois) après le démontage et retrait des matériaux, qui ne faisait que prendre appui sur le mur et de plus protégé au sommet par un joint d'étanchéité.
Qu'il puisse vous demander de reprendre le joint d'étanchéité sur le haut du mur puisque toiture retirée avec tout le cabanon qui était reliée à ce mur par un joint d'étanchéité, mais pas de vous demander de reprendre toute la surface si ce mur n'est pas mitoyen, semblerait plus adapté à la situation de la construction du mur.

Cordialement.
bernard78330
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Bonjour et merci de votre réponse.

Pour précision, le mur pignon de la maison voisine sur lequel a été "adossé" le cabanon doit représenter en surperficie de 90 à 100m2, le cabanon ne représente qu'une petite dizaine de m2 et Iil est implanté dans la surface "basse" du mur.

La toiture de la maison du voisin n'est donc en aucun cas impactée par la démolition du cabanon bois.

Le joint d'étanchéité réalisé entre le mur et le toit du cabanon bois a été posé pour empécher les eaux de ruissellement du pignon de s'infiltrer derriére le cabanon et ainsi causer des dommages à la partie de mur qui n'a pu être enduite lors du ravallement.

Si le mur pignon avait été enduit dans sa totalité, ce joint n'aurait pas existé ou....
si le cabanon avAit été construit apres le ravallement du mur, il n'y aurait pas de probléme à ce jour.

Cordialement
Paris...
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ce qui voudrait dire que votre voisin a été "empêché de faire" la pose complète de l'enduit sur la superficie totale de son mur, parce qu'il y avait le cabanon ? Rien ne lui interdit de reprendre là où les travaux ont été arrêté et de finir la pose de l'enduit sur la totalité du mur de "sa maison".

C'est à lui que revient cette charge mais il pourrait tout-aussi bien laisser le mur en l'état et ce n'est pas pour autant que vous seriez responsable si le mur venait à s'abîmer.

Cordialement.
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29 septembre 2013

oUI , vous avez parfaitement saisi la situation.

ET je suis entiérement d'accord avec votre analyse qui est pleine de bon sens et qui rejoint celle que je m'étais faite....

seul bémol c'est que l'expert de l'assurance commandité par le propriétaire du mur a désigné le propriétaire du cabanon (moi donc) comme "responsable"... le désignant ainsi comme étant la seule personne qui devait remettre en état la partie de mur occulté par le cabanon bois.

la logique de l'un n'est pas forcément la logique de l'autre, c'est pour cette raison que j'aimerai me raccrocher à un texte législatif qui me permettrait d'être serein sur cette affaire.

Devant un tribunal (nous n'en sommes pas là) comme le juge trancherait une telle affaire et sur quels textes il se reférerait pour justifier son jugement ????

Malgré de nombreuses recherches, je n'ai rien trouvé.....on parle beaucoup de mitoyenneté (ce n'est pas le cas ici), mais rien sur les murs privatifs qui pour moi, par définition et en toute logique, sont du seul ressort de leur propriétaire quant à leur entretien.

Cordialement
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Bonjour,

Puisque mur privatif et que le propriétaire souhaite vous faire participer aux frais d'entretien de son mur (qui se trouve être mis à nu) dans ce cas, ne serait-il pas possible d'envisager la mitoyenneté du mur de son bâtiment édifié en limite de propriété ?

Cordialement.
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29 septembre 2013

oh là là non...vu l'oiseau... il vaut mieux qu'il garde la propriété de son bien.

Attention, il n'envisage aucunement de participer pécuniérement au ravallement de la partie du mur (mis à nu) en pierre meuliére...

l'intégralité de la "réparation" serait à ma charge c'est bien évidemmment là que je ne suis pas d'accord.


Cordialement
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Devant un tribunal (nous n'en sommes pas là) comme le juge trancherait une telle affaire et sur quels textes il se reférerait pour justifier son jugement ?

Là c'est une histoire qui dépendra de la spécialisation des avocats en la matière.

Néanmoins en se basant sur les dates (mur des années 30 et cabanon posé 20 ans plus tard),laisse considéré qu'il n'y a pas aggravation sur l'étanchéité suite au retrait du cabanon.
Et j'ajouterai que pour l'instant,il n'y a pas de dommages (à moins que le voisin se plaint d'une humidité récente et que celle ci soit constatée et qu'il soit prouvé qu'elle résulte de l'enlèvement du cabanon.
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Bon aprés reflexion , je vais tenter un arragement à l'amiable, à savoir 50 50 pour la prestation de pose d'un enduit sur 15 m2.

Le tribunal n'est pas envisageable pour cette broutille...au pire, ce sera un RDV chez le conciliateur en mairie qui réunira les parties et "conseillera" la conduite à tenir.

Merci à tous pour cette participation à résoudre ce probléme de voisinage.
bern29
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Bonne initiative !! mais ne payez pas la totalité !
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