Préemption safer en zone U
arnaud1987
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Arnaud1987 -
Arnaud1987 -
Bonjour,
Voila ,
Nous somme en train de signé un compromi de vente ave le propriétair.
Maison 300m2, terrain 2100m2 en zone UB (PLU)
Un agriculteur demande le droit de préemption a la safer.
Au téléphone la safer est un vrai mur et nous soutien qu'ils ont droit de préemption.
Les points abordés (non préemptable)
-terrain moin de 2500m2 OK
-Zone UB OK
Probleme
-La maison d'habitation est un ancien siege d'exploitation arreté depuis 8 ans environ .
Questions?
-Es ce préemptable ?
-Existe t il une limite en nombre d'année de droit de préemption apres l'arret de l'exploitation ?
Si vous pouvez transmettre les textes de loi , merci
Merci au personne qui pourront me répondre car nous somme tres embetés .
Bonne journée
Voila ,
Nous somme en train de signé un compromi de vente ave le propriétair.
Maison 300m2, terrain 2100m2 en zone UB (PLU)
Un agriculteur demande le droit de préemption a la safer.
Au téléphone la safer est un vrai mur et nous soutien qu'ils ont droit de préemption.
Les points abordés (non préemptable)
-terrain moin de 2500m2 OK
-Zone UB OK
Probleme
-La maison d'habitation est un ancien siege d'exploitation arreté depuis 8 ans environ .
Questions?
-Es ce préemptable ?
-Existe t il une limite en nombre d'année de droit de préemption apres l'arret de l'exploitation ?
Si vous pouvez transmettre les textes de loi , merci
Merci au personne qui pourront me répondre car nous somme tres embetés .
Bonne journée
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2 réponses
bonjour,
actuellement, la SAFER a le droit de préempter en zone urbaine dans tous les départements de la france, sauf sur le Cantal.
Quant a la surface elle peut varier d'un département a un autre et pour vous renseigner il faudrai nous le spécifier...
Cordialement
actuellement, la SAFER a le droit de préempter en zone urbaine dans tous les départements de la france, sauf sur le Cantal.
Quant a la surface elle peut varier d'un département a un autre et pour vous renseigner il faudrai nous le spécifier...
Cordialement
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