Dossier de surendettement encours
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roselili
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roselili -
roselili -
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement en cours j'attends la réponse du tribunal -- pouvez me dire pourquoi mon dossier se trouve au tribunal ? mon dossier a été recevable par la BDF .../
je ne suis pas interdit bancaire la BNP interdit d'avoir un chéquier j'ai une carte électron qui est très limité
merci pour votre réponse bien à vous
j'ai un dossier de surendettement en cours j'attends la réponse du tribunal -- pouvez me dire pourquoi mon dossier se trouve au tribunal ? mon dossier a été recevable par la BDF .../
je ne suis pas interdit bancaire la BNP interdit d'avoir un chéquier j'ai une carte électron qui est très limité
merci pour votre réponse bien à vous
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1 réponse
bonjour, pour repondre a votre question voir ci dessous :
La loi du 1er juillet 2010 procède à une nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, simplifie la procédure de rétablissement personnel et accroît la protection des débiteurs.
Le décret du 29 octobre 2010 modifie notamment deux points. D'abord, il ne prévoit plus que la commission saisie du dossier de surendettement informe les créanciers de sa saisine. Ensuite, il réduit les délais dont disposent les commissions pour examiner la recevabilité des demandes, procéder à l'instruction des dossiers et décider de leur orientation.
En gros ils ont reparties les taches et c'est normal que votre dossier soit au tribunal.
cordialement
La loi du 1er juillet 2010 procède à une nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, simplifie la procédure de rétablissement personnel et accroît la protection des débiteurs.
Le décret du 29 octobre 2010 modifie notamment deux points. D'abord, il ne prévoit plus que la commission saisie du dossier de surendettement informe les créanciers de sa saisine. Ensuite, il réduit les délais dont disposent les commissions pour examiner la recevabilité des demandes, procéder à l'instruction des dossiers et décider de leur orientation.
En gros ils ont reparties les taches et c'est normal que votre dossier soit au tribunal.
cordialement
roselili
Merci beaucoup je suis tres satisfaite de votre réponse et votre rapiditer a répondre cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...