Lois - SAV et frais de transport au constructeur
cyrilp06
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Modifié par cyrilp06 le 11/10/2012 à 20:26
Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 12 oct. 2012 à 00:13
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Totlematin
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12 oct. 2012 à 00:13
12 oct. 2012 à 00:13
En cas de panne dependante de la "garantie legale" pas de frais : transport, main d'oeuvre etc...
En cas de panne dependante de la "garantie contractuelle" il peut y avoir des frais, mais ceux-ci devrait etre mentionnes dans le contrat de garantie
(Décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après-vente et le Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation )
En cas de panne dependante de la "garantie contractuelle" il peut y avoir des frais, mais ceux-ci devrait etre mentionnes dans le contrat de garantie
(Décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après-vente et le Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...