Frais de bornage

nicoR Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 21:30
 nicoR - 12 oct. 2012 à 09:32
Bonjour,
voilà quelques mois, j'ai refais ma clôture donnant le long d'une voie communale pédestre (chemin en campagne ne donnant que sur des champs)
je l'ai positionner exactement au même endroit que la précédente érigée par les anciens propriétaire voilà plus de 30 ans.
La mairie est intervenu pour me notifier de l'enlever et/ou de la déplacer de 45 cm car elle donnerait sur la propriété de la commune de 45 cm
il n'y a aucune borne rouge à cet endroit et je me suis logiquement replacer à la place de l'ancienne et dans l'axe d'une des bornes jaunes du champs voisin
mon notaire n'a qu'en a lui retrouver aucun trace d'une éventuelle borne depuis 1973.
j'ai fais la recherche mais n'est pas donné suite à la mairie pour laquelle je devais rendre réponse et faire connaitre le résultat sur cette recherche de borne.

la mairie m'annonce qu'en l'absence de réponse de ma part, elle envisage de faire appel à un géomètre expert afin de réaliser le bornage et de clarifier la situation. s'il s'avère que la clôture n'empiète pas sur la commune, le coût sera à leurs charges, si par contre elle empiète , il sera à ma charge.
j'aimerais savoir quels sont mes droits en la matière (et selon l'article 646 du droit civil sui-je dans l'obligation de subir partiellement ou totalement ce coût ?), dois-je subir ce coût qui n'est pas demandé de mon faite et qu'elle sont les recours que je peux espérer ?
espérant que ma requête obtiendra réponse, je vous remercie par avance

1 réponse

Chevalier d'éon
11 oct. 2012 à 21:52
Bonsoir ou bonjour enfin peu importe...

Il s'agit d'un problème concernant l'alignement individuel, (ce n'est pas de la compétence d'un géomètre), (CCH art. L 112-4), l'alignement doit être fait par les services administratifs de l'équipement.

Normalement dans votre titre de propriété, vous devez avoir un chapitre concernant les alignements avec le domaine public, routier, fluvial maritime.

Il faut donc, que le maire décide de prendre un arrêté d'alignement.

Cependant, un arrêté d'alignement n'est pas un acte définitif en raison de son caractère déclaratif, car, en cas d'inexactitude, il peut être o toute époque retiré ou modifié, (CE 19-11-1980 n°10422, Giraud, Lebon p.592).

Amicalement votre,
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide

par méconnaissance des termes juridiques, je voudrais savoir exactement ce que vous entendez par "un alignement individuel" et qui sont exactement les services administratifs de l'équipement (est ce la DDE ?)
en ce qui concerne le choix de la mairie de faire venir un géomètre expert, devrais-je payer pour une démarche que je n'ai pas demandé ?
et enfin si cet expert est mandaté, sur qu'elle principe se base t'il s'il n'y a aucune document attestant d'un précédent bornage à cette endroit - est ce que la limite de propriété fait d'une haie depuis des lustres peut faire figure de limite
espérant ne pas être trop imprécis dans mes demandes
merci pour vos réponses

nicoR
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