Frais de bornage
nicoR
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nicoR - 12 oct. 2012 à 09:32
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1 réponse
Bonsoir ou bonjour enfin peu importe...
Il s'agit d'un problème concernant l'alignement individuel, (ce n'est pas de la compétence d'un géomètre), (CCH art. L 112-4), l'alignement doit être fait par les services administratifs de l'équipement.
Normalement dans votre titre de propriété, vous devez avoir un chapitre concernant les alignements avec le domaine public, routier, fluvial maritime.
Il faut donc, que le maire décide de prendre un arrêté d'alignement.
Cependant, un arrêté d'alignement n'est pas un acte définitif en raison de son caractère déclaratif, car, en cas d'inexactitude, il peut être o toute époque retiré ou modifié, (CE 19-11-1980 n°10422, Giraud, Lebon p.592).
Amicalement votre,
Il s'agit d'un problème concernant l'alignement individuel, (ce n'est pas de la compétence d'un géomètre), (CCH art. L 112-4), l'alignement doit être fait par les services administratifs de l'équipement.
Normalement dans votre titre de propriété, vous devez avoir un chapitre concernant les alignements avec le domaine public, routier, fluvial maritime.
Il faut donc, que le maire décide de prendre un arrêté d'alignement.
Cependant, un arrêté d'alignement n'est pas un acte définitif en raison de son caractère déclaratif, car, en cas d'inexactitude, il peut être o toute époque retiré ou modifié, (CE 19-11-1980 n°10422, Giraud, Lebon p.592).
Amicalement votre,
12 oct. 2012 à 09:32
par méconnaissance des termes juridiques, je voudrais savoir exactement ce que vous entendez par "un alignement individuel" et qui sont exactement les services administratifs de l'équipement (est ce la DDE ?)
en ce qui concerne le choix de la mairie de faire venir un géomètre expert, devrais-je payer pour une démarche que je n'ai pas demandé ?
et enfin si cet expert est mandaté, sur qu'elle principe se base t'il s'il n'y a aucune document attestant d'un précédent bornage à cette endroit - est ce que la limite de propriété fait d'une haie depuis des lustres peut faire figure de limite
espérant ne pas être trop imprécis dans mes demandes
merci pour vos réponses
nicoR