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faz95
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19 mars 2014
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11 oct. 2012 à 15:34
ilona - 30 oct. 2012 à 17:29
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feloxe
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11 oct. 2012 à 15:36
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Pouvez vous nous donner la date de signature du bail avec votre locataire et la date d'envoi du congé?
roger83600
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27 décembre 2019
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11 oct. 2012 à 15:41
11 oct. 2012 à 15:41
le conge est il bien rempli
il ya une formalation tres stricte sinon celui risque d'etre contestable
le locataire a priorite en lui indiquant le prix de vente
si le conge est mal fait
le bail est reconduit
vous vendez avec locataire a un investisseur
dc moins
mais moins de plus values et de taxes
si vous vendez la banque va demander le solde du pret qui etait garanti par le bien
il ya une formalation tres stricte sinon celui risque d'etre contestable
le locataire a priorite en lui indiquant le prix de vente
si le conge est mal fait
le bail est reconduit
vous vendez avec locataire a un investisseur
dc moins
mais moins de plus values et de taxes
si vous vendez la banque va demander le solde du pret qui etait garanti par le bien
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 15:42
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bonjour,
alors le bail est du 12 novembre et l'envoie le 04 juin
alors le bail est du 12 novembre et l'envoie le 04 juin
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 15:46
11 oct. 2012 à 15:46
puis je racheter l'hypothéque pour vendre le bien et garder mes mensualité?
roger83600
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27 décembre 2019
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11 oct. 2012 à 15:48
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les annees svp
je compte 5 mois!!dejà
je compte 5 mois!!dejà
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 15:51
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alors Ca fais 3 ans en novembre 2012 et le mois de juin compte pas?
roger83600
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27 décembre 2019
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11 oct. 2012 à 15:52
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c'est un meuble?
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 15:53
11 oct. 2012 à 15:53
non désolé j'aurais du le préciser merci de m'aider, monsieur
roger83600
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11 oct. 2012 à 15:57
11 oct. 2012 à 15:57
faut compter 6 mois avt la fin du bail et m^me de la reception de l'acuse de reception
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roger83600
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27 décembre 2019
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11 oct. 2012 à 15:58
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une hypotheque se solde avec le pret
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 15:58
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je peux pas vendre alors? c'est ca
feloxe
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11 oct. 2012 à 16:02
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Si vous pouvez vendre mais loué puisque le locataire sera encore en place et vous vendrez moins cher
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 16:04
11 oct. 2012 à 16:04
si je le laisse dedans jusqu'a qu'il trouve un autre logemnt je dois faire un autre contrat de bail de trois ans.
feloxe
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11 oct. 2012 à 16:06
11 oct. 2012 à 16:06
Non le bail se renouvelle de lui vous n'avez pas a refaire de bail.Le bail est reparti pour 3 ans.
Quand vous donnez congé a votre locataire il faut vous y prendre a l'avance au moins 8 mois,car si le locataire ne récupére pas son recommandé vous devez lui délivrer le congé par huissier
Quand vous donnez congé a votre locataire il faut vous y prendre a l'avance au moins 8 mois,car si le locataire ne récupére pas son recommandé vous devez lui délivrer le congé par huissier
roger83600
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11 oct. 2012 à 16:06
11 oct. 2012 à 16:06
si vous le meuble apres le depat du locataire le bail seras de 1 an
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 16:10
11 oct. 2012 à 16:10
il veux pas partir sans avoir trouver un autre appartement c'est ca le probléme
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 16:08
11 oct. 2012 à 16:08
j'avais déja envoyé se préavis il y a un an mais on m'as dit qu'il fallais l'envoyé 6 mois avant alors je lui ai réenvoyé le même
est ce que la sa va?
merci pour votre aide
est ce que la sa va?
merci pour votre aide
feloxe
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11 oct. 2012 à 16:14
11 oct. 2012 à 16:14
Si vous l'avez envoyé il y a un an en recommandé avec accusé de reception et en suivant la procédure c'est a dire proposer au locataire d'acheter le bien,le congé est valable et il doit partir.
roger83600
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11 oct. 2012 à 16:16
11 oct. 2012 à 16:16
faudrait voir si larticle de loi qui doit etre mentionne est mentionne--
ainsi que l'offre d'achat avec le prix votre locataireetant prioritaire
ainsi que l'offre d'achat avec le prix votre locataireetant prioritaire
faz95
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11 oct. 2012 à 16:18
11 oct. 2012 à 16:18
oui j'ai envoyé en a/ r en lui proposant l'appartement a lui en priorité en lui indiquant le montant et tout les article de lois c'étais le 09/aout 2011
comment je peux faire si il reste
comment je peux faire si il reste
faz95
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19 mars 2014
11 oct. 2012 à 16:37
11 oct. 2012 à 16:37
toujours la?,,
feloxe
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11 oct. 2012 à 16:41
11 oct. 2012 à 16:41
Vous serez obligé de faire une procédure d'expulsion.
Par contre si il reste aprés la fin du bail surtout ne lui délivrez pas de quittance de loyer cela renouvellerait le bail.
Vous devez lui délivrer des récipissés d'indemnités d'occupation .
Vous pourrez fixer ces indemnités a 3 fois le montant du loyer.
Votre locataire deviendra occupant sans titre ni droit
Par contre si il reste aprés la fin du bail surtout ne lui délivrez pas de quittance de loyer cela renouvellerait le bail.
Vous devez lui délivrer des récipissés d'indemnités d'occupation .
Vous pourrez fixer ces indemnités a 3 fois le montant du loyer.
Votre locataire deviendra occupant sans titre ni droit
faz95
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11 oct. 2012 à 17:10
11 oct. 2012 à 17:10
merci beaucoup pour vos réponses roger83600 ET feloxe
a bientot pour des nouvelles bonnes j'espére
bonne journée
a bientot pour des nouvelles bonnes j'espére
bonne journée