Dommages et intérêt non imposable ...?

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Bonjour,

J'ai démissionné il y a 1 an env. de mon premier emploi après 10 ans de présence.
Ce contrat présentait une clause de non concurrence illicite et aujourd'hui je demande à mon ex-employeur réparation pour le préjudice subit.
Jusque là pas de soucis surtout que mon ex-employeur est d'accord sur le principe et la somme demandée.

Le problème arrive maintenant, pour le mode de règlement, le comptable de la société s'entete à vouloir me payer ça sous forme de salaire avec charges pour l'employeur et moi même et surtout imposable !
Moi je souhaiterais que ces sommes soient payées sous forme de dommages et intérêts comme si (ce qui n'est pas le cas) nous avions été aux prud'hommes et qu'il devait me payer des dommages et intérêts.
Le comptable toujours s'appui sur l'article suivant (https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-valeur-regime-fiscal-social.html où il est indiqué qu'en cas de démission, la somme est 100% imposable MAIS cela ne concerne que la transaction et non le règlement de dommages et intérêts que je le réclame.

A votre avis, puis-je demander des dommages et intérêts sans aller au tribunal et ainsi percevoir une somme nette sans charges ni impots, en tout cas pour moi, que l'employeur paie des charges cela ne me dérange pas ... ;-) ?

Merci aux futurs participants de ce post.

3 réponses

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Bonjour,

D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...

"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)

Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur.
"

http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html

"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."

http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/

Cdlt
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Merci pour votre rapidité.

Je comprend très bien ce que vous dites mais, si je peux me permettre, vous êtes hors sujet, je m'explique :

Je ne demande pas le paiement de la clause de non concurrence qui effectivement est considéré comme du salaire donc imposable on est d'accord ...
MAIS des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause illicite, toute la différence est là.

Merci cependant
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bjr
permettez moi aussi de vous préciser qu'il n'y a que le tribunal qui puisse imposer des dommages et intérets (article 700 du cpc)
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Merci.

istacloc : "le salarié a droit à des indemnités de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et non à une contrepartie financière basée sur le salaire."
Effectivement je cherche à percevoir des dommages et intérêt et non un complément de salaire .

tania57 : Vous répondez bien à ma question, à savoir est il possible de percevoir de dommages et intérêt SANS passer par le tribunal, d'après vous non ...
J'avais cru comprendre qu'il existait une "méthode" permettant de se mettre d'accord pour ne pas aller devant les tribunaux afin de désengorger les tribunaux justement !
Ai je lu un article (plus la source désolé) erroné ?

Merci encore
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tania57 : j'ai parcouru l'article 700 cpc, mais je ne vois rien concernant les dommages et intérêts, vous ne vous êtes pas trompé d'article par hasard ?
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absolument pas c'est l'article là je l'utilise avec chaque dossier
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18 juin 2014

Vous avez le texte de cet article SVP ?
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Vous pourriez peut-être utiliser ces jugements pour les impressionner.

http://www.miglietti-avocat.com/contrat-de-travail/clause-de-non-concurrence-nulle-et-indemnisation-du-salarie-310.html

https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/soc-16-mai-2012-dommages-et-interets-pour-clause-de-non-concurrence-nulle-a-montant-derisoire-1353.html
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Pas de soucis là dessus, ils sont prêt à payer mais c'est la forme qui me gêne.

Le but de ce post est de percevoir une somme nette d'impot... Pas un salaire
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bjr istacloc
comment justifier en comptabilité de dommages et intérets donc sans cotisations alors que pas de jugement là est ma question
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Justement, on évite d'aller au tribunal pour alléger la justice mais le patron est d'accord pour payer des dommages et intérêt.
C'est une sorte de conciliation sans tribunal .. Là dessu j'avoue que j'atteint les limites de mes maigres connaissance en justice ...
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