Dommages et intérêt non imposable ...?
karabat
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karabat Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai démissionné il y a 1 an env. de mon premier emploi après 10 ans de présence.
Ce contrat présentait une clause de non concurrence illicite et aujourd'hui je demande à mon ex-employeur réparation pour le préjudice subit.
Jusque là pas de soucis surtout que mon ex-employeur est d'accord sur le principe et la somme demandée.
Le problème arrive maintenant, pour le mode de règlement, le comptable de la société s'entete à vouloir me payer ça sous forme de salaire avec charges pour l'employeur et moi même et surtout imposable !
Moi je souhaiterais que ces sommes soient payées sous forme de dommages et intérêts comme si (ce qui n'est pas le cas) nous avions été aux prud'hommes et qu'il devait me payer des dommages et intérêts.
Le comptable toujours s'appui sur l'article suivant (https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-valeur-regime-fiscal-social.html où il est indiqué qu'en cas de démission, la somme est 100% imposable MAIS cela ne concerne que la transaction et non le règlement de dommages et intérêts que je le réclame.
A votre avis, puis-je demander des dommages et intérêts sans aller au tribunal et ainsi percevoir une somme nette sans charges ni impots, en tout cas pour moi, que l'employeur paie des charges cela ne me dérange pas ... ;-) ?
Merci aux futurs participants de ce post.
J'ai démissionné il y a 1 an env. de mon premier emploi après 10 ans de présence.
Ce contrat présentait une clause de non concurrence illicite et aujourd'hui je demande à mon ex-employeur réparation pour le préjudice subit.
Jusque là pas de soucis surtout que mon ex-employeur est d'accord sur le principe et la somme demandée.
Le problème arrive maintenant, pour le mode de règlement, le comptable de la société s'entete à vouloir me payer ça sous forme de salaire avec charges pour l'employeur et moi même et surtout imposable !
Moi je souhaiterais que ces sommes soient payées sous forme de dommages et intérêts comme si (ce qui n'est pas le cas) nous avions été aux prud'hommes et qu'il devait me payer des dommages et intérêts.
Le comptable toujours s'appui sur l'article suivant (https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-valeur-regime-fiscal-social.html où il est indiqué qu'en cas de démission, la somme est 100% imposable MAIS cela ne concerne que la transaction et non le règlement de dommages et intérêts que je le réclame.
A votre avis, puis-je demander des dommages et intérêts sans aller au tribunal et ainsi percevoir une somme nette sans charges ni impots, en tout cas pour moi, que l'employeur paie des charges cela ne me dérange pas ... ;-) ?
Merci aux futurs participants de ce post.
A voir également:
- Les dommages et intérêts sont ils imposables
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Montant dommages et intérêts prud'hommes - Guide
- Intérêts sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
3 réponses
Bonjour,
D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...
"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)
Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur."
http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html
"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."
http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/
Cdlt
D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...
"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)
Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur."
http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html
"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."
http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/
Cdlt
Merci pour votre rapidité.
Je comprend très bien ce que vous dites mais, si je peux me permettre, vous êtes hors sujet, je m'explique :
Je ne demande pas le paiement de la clause de non concurrence qui effectivement est considéré comme du salaire donc imposable on est d'accord ...
MAIS des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause illicite, toute la différence est là.
Merci cependant
Je comprend très bien ce que vous dites mais, si je peux me permettre, vous êtes hors sujet, je m'explique :
Je ne demande pas le paiement de la clause de non concurrence qui effectivement est considéré comme du salaire donc imposable on est d'accord ...
MAIS des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause illicite, toute la différence est là.
Merci cependant
Je vous avais mis 2 liens concernant des arrêts de cassation mais manifestement ça n'a pas plus au modérateur...
Cherchez donc dans le moteur de recherche :
Cass. soc. 16 mai 2012, 11-10760 legifrance
Il ne s'agit peut-être pas du même cas que vous (clause nulle pour contrepartie dérisoire) mais c'est quand même un cas de clause invalide.
Vous trouverez plusieurs sites qui analysent cette jurisprudence.
D'après les analyses les conclusions sont que dans le cas de clause de non concurrence nulle, le salarié a droit à des indemnités de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et non à une contrepartie financière basée sur le salaire.
Peut-être pouvez-vous vous en servir pour convaincre votre entreprise.
Cherchez donc dans le moteur de recherche :
Cass. soc. 16 mai 2012, 11-10760 legifrance
Il ne s'agit peut-être pas du même cas que vous (clause nulle pour contrepartie dérisoire) mais c'est quand même un cas de clause invalide.
Vous trouverez plusieurs sites qui analysent cette jurisprudence.
D'après les analyses les conclusions sont que dans le cas de clause de non concurrence nulle, le salarié a droit à des indemnités de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et non à une contrepartie financière basée sur le salaire.
Peut-être pouvez-vous vous en servir pour convaincre votre entreprise.
Merci.
istacloc : "le salarié a droit à des indemnités de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et non à une contrepartie financière basée sur le salaire."
Effectivement je cherche à percevoir des dommages et intérêt et non un complément de salaire .
tania57 : Vous répondez bien à ma question, à savoir est il possible de percevoir de dommages et intérêt SANS passer par le tribunal, d'après vous non ...
J'avais cru comprendre qu'il existait une "méthode" permettant de se mettre d'accord pour ne pas aller devant les tribunaux afin de désengorger les tribunaux justement !
Ai je lu un article (plus la source désolé) erroné ?
Merci encore
istacloc : "le salarié a droit à des indemnités de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et non à une contrepartie financière basée sur le salaire."
Effectivement je cherche à percevoir des dommages et intérêt et non un complément de salaire .
tania57 : Vous répondez bien à ma question, à savoir est il possible de percevoir de dommages et intérêt SANS passer par le tribunal, d'après vous non ...
J'avais cru comprendre qu'il existait une "méthode" permettant de se mettre d'accord pour ne pas aller devant les tribunaux afin de désengorger les tribunaux justement !
Ai je lu un article (plus la source désolé) erroné ?
Merci encore
Vous pourriez peut-être utiliser ces jugements pour les impressionner.
http://www.miglietti-avocat.com/contrat-de-travail/clause-de-non-concurrence-nulle-et-indemnisation-du-salarie-310.html
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/soc-16-mai-2012-dommages-et-interets-pour-clause-de-non-concurrence-nulle-a-montant-derisoire-1353.html
http://www.miglietti-avocat.com/contrat-de-travail/clause-de-non-concurrence-nulle-et-indemnisation-du-salarie-310.html
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/soc-16-mai-2012-dommages-et-interets-pour-clause-de-non-concurrence-nulle-a-montant-derisoire-1353.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...