Dommages et intérêt non imposable ...?
karabat
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karabat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 11 oct. 2012 à 10:15
karabat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 11 oct. 2012 à 10:15
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3 réponses
istacloc
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11 oct. 2012 à 07:44
11 oct. 2012 à 07:44
Bonjour,
D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...
"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)
Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur."
http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html
"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."
http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/
Cdlt
D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...
"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)
Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur."
http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html
"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."
http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/
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