résiliation du bail par le proriétaireRésolu

Question

Bonjour, 

Avec mon concubin, nous avons signé un bail de location (nous sommes donc les locataires) le 19/12/11 pour 6 ans. la propriétaire (une SCI) est venu nous voir en nous disant vouloir reprendre la maison pour reloger son fils, et voulait un arrangement à l'amiable. Nous lui avons proposé de nous retrouvé un bien équivalent au même prix, et de nous payer les frais de déménagement. Nous venons juste de recevoir de l'huissier un commandement de résiliation de bail. La propriétaire est-elle dans ses droits ? Pouvez-vous me donner les articles de loi, car je dois me présenter à l'huissier et je suis désemparé, les locations étant rare où j'habite ? Qu'est ce que je dois faire et dire ?

merci par avance pour votre aide. 

Cordialement.  

Emilie

marmenard · Accepted Answer

Bonjour  
 Pas d'accord avec cette phase :En vous donnant congé maintenant la proprio vous donne (si vous le souhaitez) la possibilité de partir sans préavis  
 sans préavis  seulement les 6 derniers mois du bail
 ce genre d'exigence d'un proprio se fait 
1 ) avec un chèque avec 3 zéros pour dommages
2) déménagement payé
3) une promesse écrite du rendu du dépôt de garantie le jour de l'EDL et rendu de clés

Clio30 · Answer

Bonsoir Émilie,

Oui ton proprio est dans son droit, il peut te demander de rendre la location pour se loger ou bien pour loger un membre de sa famille, il doit te le signifier par lettre rar 6 mois avant. En ce qui concerne ta demande qu il te retrouve une location équivalente au même prix, elle n est valable que s il ne veut ou peut pas attendre les 6 mois de préavis. Si tu veux avoir plus d info, je te suggère de prendre contact avec l ADIL.
Je te souhaite de trouver un logement qui te plaira.

Bonsoir

angelsam · Answer

La propriétaire est-elle dans ses droits ?

Oui, juridiquement la SCI peut vous donner congé. Elle doit le faire 6 mois au moins avant la fin du bail. 
Dans votre cas elle le fait avec beaucoup d'avance, votre bail étant une personne morale le bail est 6 ans.

Ce bail de 6 ans ne peut pas s'arreter du jour au lendemain, simplement il ne sera pas reconduit;
Vous pouvez rester dans le logement jusqu'en 2017. Le 18/12/2017 le bail s'arretera et vous devrez partir.

En vous donnant congé maintenant la proprio vous donne (si vous le souhaitez) la possibilité de partir sans préavis (et donc de reloger son fils).

Voici les textes de lois: 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  Article 10 
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Résiliation du bail par le proriétaire

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