Sujet Précédent Sujet Suivant

Contart de bail

mag974 Messages postés 4 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore

3 réponses

Réponse 1 / 3
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
incompréhensible
0
Réponse 2 / 3
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonjour

N'ouvrez pas plusieurs messages sur le même sujet SVP .

texte de Loi : article 15 concernant votre cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
0
Réponse 3 / 3
marmenard
 
Bonjour en plus bref:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses