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Contart de bail

mag974 Messages postés 4 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
incompréhensible
0
Réponse 2 / 3
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour

N'ouvrez pas plusieurs messages sur le même sujet SVP .

texte de Loi : article 15 concernant votre cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
0
Réponse 3 / 3
marmenard
 
Bonjour en plus bref:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
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