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Contart de bail

mag974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 06:44
 marmenard - 10 oct. 2012 à 11:44
Bonjour,
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore

3 réponses

Réponse 1 / 3
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
10 oct. 2012 à 07:15
incompréhensible
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Réponse 2 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 oct. 2012 à 10:30
Bonjour

N'ouvrez pas plusieurs messages sur le même sujet SVP .

texte de Loi : article 15 concernant votre cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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Réponse 3 / 3
marmenard
10 oct. 2012 à 11:44
Bonjour en plus bref:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
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