Contart de bail
mag974
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Statut
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
3 réponses
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incompréhensible
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Bonjour
N'ouvrez pas plusieurs messages sur le même sujet SVP .
texte de Loi : article 15 concernant votre cas.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ -
Bonjour en plus bref:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...