Licenciment pour faute grave
mdomdo
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8 oct. 2012 à 15:58
Loulou - 10 oct. 2012 à 18:04
Loulou - 10 oct. 2012 à 18:04
Bonjour,
est ce que mon employeur peux me licencier pour faute grave sans m en donner le motif?
ai je droit a mes indemnites de conges payés dans mon solde de tt compte.
Cordialement
est ce que mon employeur peux me licencier pour faute grave sans m en donner le motif?
ai je droit a mes indemnites de conges payés dans mon solde de tt compte.
Cordialement
A voir également:
- Licenciment pour faute grave
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
- Lettre d'avertissement pour faute grave - Guide
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- Reponse à une demande d'explication pour faute professionnelle - Forum formalités administratives
- Lettre d'explication pour faute professionnelle - Forum salariés
3 réponses
Bonjour
Il ne peut vous licencier sans vous indiquer quelle faute grave vous est reprochée.
il doit vous convoquer à un entretien préalable avant toute sanction disciplinaire en vous envoyant une convocvcation par lettre recommandée ou en vous la remettant en main propre contre reçu.
dans la lettre de convocation il devra précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être envisagée contre vous.
il n'aura pas à indiqué le motif entraînant la sanction dans la lettre de convocation, mais il devra vous préciser la faute qui vous est reprochée et la justifiée pendant l'entretien préalable.
dans la lettre de convocation à l'entretien préalable il devra également précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise qui vous emploie?
L'employeur peut par contre en cas de faite grave vous donner une mise à pied conservatoire qui pourra durer jusqu'à l'envoie de la lettre de licenciement.
L'envoi de lalettre de licenciement de pourra pas intervenir plus de un mois après la date de l'entretien préalable.
Si la faute qui vous serait reprochée a plus de deux mois et que l'employeur en avait eu connaissance au moment où elle s'était produite, il ne peut plus prendre de sanction disciplinaire contre vous.
Il ne peut vous licencier sans vous indiquer quelle faute grave vous est reprochée.
il doit vous convoquer à un entretien préalable avant toute sanction disciplinaire en vous envoyant une convocvcation par lettre recommandée ou en vous la remettant en main propre contre reçu.
dans la lettre de convocation il devra précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être envisagée contre vous.
il n'aura pas à indiqué le motif entraînant la sanction dans la lettre de convocation, mais il devra vous préciser la faute qui vous est reprochée et la justifiée pendant l'entretien préalable.
dans la lettre de convocation à l'entretien préalable il devra également précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise qui vous emploie?
L'employeur peut par contre en cas de faite grave vous donner une mise à pied conservatoire qui pourra durer jusqu'à l'envoie de la lettre de licenciement.
L'envoi de lalettre de licenciement de pourra pas intervenir plus de un mois après la date de l'entretien préalable.
Si la faute qui vous serait reprochée a plus de deux mois et que l'employeur en avait eu connaissance au moment où elle s'était produite, il ne peut plus prendre de sanction disciplinaire contre vous.
MasterR5
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8 oct. 2012 à 16:22
8 oct. 2012 à 16:22
Bonjour,
Je crois que l'employeur est tenu de préciser les faits de nature à justifier la faute grave dans la lettre de licenciement (mais je préfère que quelqu'un de plus calé corrobore ces propos).
Oui, vous avez le droit à l'indemnité compensatrices de congés payés.
Cordialement,
Je crois que l'employeur est tenu de préciser les faits de nature à justifier la faute grave dans la lettre de licenciement (mais je préfère que quelqu'un de plus calé corrobore ces propos).
Oui, vous avez le droit à l'indemnité compensatrices de congés payés.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
8 oct. 2012 à 16:55
8 oct. 2012 à 16:55
bonjour,
non, il ne peut pas vous licencier pour faute grave sans vous en donner le motif.
Une faute grave c'est une grave accusation qui doit être étayée par des faits
précis et vérifiés.
Si tel n'était pas le cas, vous pourriez aller aux prud'hommes pour dénoncer un
licenciement sans cause réelle et sérieuse.
cdlt
non, il ne peut pas vous licencier pour faute grave sans vous en donner le motif.
Une faute grave c'est une grave accusation qui doit être étayée par des faits
précis et vérifiés.
Si tel n'était pas le cas, vous pourriez aller aux prud'hommes pour dénoncer un
licenciement sans cause réelle et sérieuse.
cdlt
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