Licenciement ? pour inaptitude définitive au poste

Question

Bonjour à tous,

Je viens vous demandez si quelqu'un peut me répondre et si c'est normal que j'attende encore de savoir si oui ou non mon employeur va me licencier (comme je le souhaite) pour état de santé.
Je suis en arrêt de travail depuis début juin. Et je le suis toujours aujourd'hui.

Il  faut savoir que cette démarche est celle d'une "inaptitude définitive" au poste de travail.
Pour comprendre voici les différentes étapes déjà passées.
1 - Visite médicale de reprise du travail à la médecine du travail le 28 août.
Conclusion de cette première visite : "inaptitude au poste". "Son état nécessite de changer d'environnement professionnel"."A revoir dans deux semaines".
Je précise que je n'étais pas en arrêt le jour de la visite bien-sûr.

2 - Reception d'un courrier de mon employeur pour un re-classement dans l'entreprise.
Réponse de ma part par courrier en recommandé : "mon état de santé ne permets pas de venir". (selon les conseils de la médecine du travail)

3 - Seconde visite à la médecine du travail : le 13 septembre. Résultat : "Inaptitude définitive au poste" "état santé nécessite changement d'environnement professionnel".
Je ne suis pas en arrêt le jour de la seconde visite !!

4 - Réception d'un courrier en recommandé de mon employeur fin septembre : "Nous envisageons à votre encontre un licenciement" - "nous vous demandons de vous présenter en date du ..."  "pour entretien sur cette mesure possible" "possibilité de vous faire assister ... "

Réponse de ma part en recommandé : "je ne peux me déplacer" (la loi me l'autorise)

Depuis fin septembre on m'a dit d'attendre deux jours ouvrés et que j'aurai logiquement mon licenciement pour état de santé.  

Mais je ne vois rien venir, est-ce normal ??

Je précise encore que je fais des arrêts de travail d'une semaine à chaque fois en attendant ce soit-disant licenciement.
Ai-je raison de m'inquiéter ?

Merci à ceux qui pourront m'apporter une  réponse.

Loulou · Accepted Answer

Bonjour 

Tant que l'employeur ne vous aura pas licencier, il devra vous verser votre salaire. 

vous pourriez même être en arrêt maladie, percevoir des indemnités journalières de la CPAM, l'employeur devra quand même vous verser votre salaire, c'est ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans différents arrêts. 

Alors, restez chez-vous et laissez votre employeur vous payer à ne rien faire. 

Vous ne pouvez pas travaillez chez un autre employeur tant que vous n'avez pas été licencié.

sauf si votre employeur ne vous verse pas votre salaire.

Début novemebre, vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer le paiement de votre salaire du mois d'octobre à compter du 12 octobre.

tania57 · Answer

bjr
il a un mois pour vous licencier à partir de la date du licenciement

Roger5251 · Answer

Bonjour tania57,


"il a un mois pour vous licencier à partir de la date du licenciement"

Vous voulez dire à partir de la lettre en recommandé que j'ai reçu par mon employeur fin septembre et me précisant une possibilité de licenciement  ?

tania57 · Answer

non à partir du jour de l'entretien

Roger5251 · Answer

"non à partir du jour de l'entretien"

Donc la lettre reçu en recommandé dont l'entretien avait lieu fin septembre ?

Ce qui sous entend pas avant fin octobre  ?

roquinne · Answer

Ayant été dans le même cas il y a peu je peux peut être vous préciser quelques points.
A partir du moment où la médecine du travail vous a déclaré inapte, votre employeur a alors un mois pour vous licencier ( et non pas un mois à partir de la réception de votre lettre de convocation!). donc en l'occurrence, votre employeur doit vous licencier avant le 13 octobre... Si vous vous étiez rendu à cet entretien préalable au licenciement ( ce que moi j'ai fait en étant assisté par un représentant syndical dont le nom m'a été indiqué par l'inspection du travail), l'employeur doit vous signifier votre licenciement après 48h de réflexion.
Si le 13 octobre votre employeur ne vous a pas encore licencier, il doit continuer à vous payer votre salaire....
Bon courage!

Roger5251 · Answer

Merci pour ces informations roquinne. Mais comment être payé par mon employeur après le 13 octobre, vu que je n'y retourne pas ? Et donc je serai payé par mon employeur sans me rendre sur mon lieu de travail ? et sans être en arrêt alors ?

roquinne · Answer

là, j'aurais des difficultés à répondre à ces questions là car mon licenciement est intervenu la veille de la date fatidique!!! je serais tentée de vous dire qu'il faudra passer par la case prud'hommes??? 
peut être pourriez vous prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail. Eux sauront vous répondre avec précisions.
 Par contre sachez qu'un salaire est quérable et non portable! à savoir que votre employeur n'est nullement tenu de vous faire parvenir votre salaire... c'est à vous d'aller le chercher! et, bien entendu, lors de votre licenciement, il vous faudra bien vous rendre dans votre ancienne entreprise afin qu'ils vous donnent les documents (attestation assedic- solde de tt compte- attestation de travail - congés payés etc....)
Je sais, ce n'est pas très agréable, mais il faut en passer par là pour pouvoir tourner la page, une bonne fois pour toute!

Roger5251 · Answer

Merci pour le temps que vous m'accordez roquinne.

J'ai de toute façon encore une semaine avant d'arriver au 13 octobre donc je vais attendre encore un peu.
Effectivement, je verrais avec l'inspection du travail si cela traîne.
Pour le salaire, il est de toute façon directement viré sur mon compte donc le jour où je suis licencié c'est là que je récupèrerai mes salaires + les documents dont vous me parlez ci-dessus. Effectivement, aller sur mon lieu de travail ne sera pas facile mais bon, il y a pire que ça dans la vie.

roquinne · Answer

Si j'étais vous, je devancerai tout cela et appellerai l'inspection du travail dés maintenant! Quitte à prendre rendez vous avec eux... Mais, réellement, ils sont là pour ça et toujours de bon conseil... au moins vous serez fixé! 
D'autre part, je pense que même si votre salaire vous était versé par virement, il y a de fortes chances que votre employeur décide de vous verser ce qu'il vous doit par chèque...... !!

Roger5251 · Answer

Merci roquinne. Je viens d'appeller et je peux y aller sans rendez-vous. J'y vais mercredi voire jeudi avec tous les documents en ma possession comme me l'a dit une personne au téléphone. 

Je vous tiendrais au courant car vous avez été très disponible et je vous en remercie encore.

Roger5251 · Answer

Afin d'avoir des réponses claires et précises, je suis allé à l'inspection du travail.
Voici donc le résultat de cet entretien ( dont certains d'entre vous m'avaient déjà aiguillé sur ce forum) :

- le délai d'un mois pour me licencier commence à la date de la seconde visite médicale à la médecine du travail : "inaptitude définitive" le 13 septembre. Donc le 12 octobre, ils doivent me licencier quoiqu'il arrive !!!!!
- Si ils ne m'ont pas licencier le 12 octobre, chaque jour où mon employeur ne m'aura pas licencier à partir de cette date me sera rémunéré.
- A partir du 12 octobre, je ne dois pas allez sur le lieu de travail car je ne suis plus "apte dans cette entreprise". Et ils doivent donc me rémunérer en restant chez moi !!
-Je ne dois pas être en arrêt maladie sinon c'est la sécurité sociale qui doit m'indemniser.
- Depuis le 12 octobre 2012, je peux rechercher et trouver un travail ailleurs sans me justifier. 
- Je fais toujours parti des effectifs de cette entreprise sans y travailler et pourtant j'ai le droit de travailler dans une autre société.
- Tant que l'entreprise ne m'a pas licencié, si cela dure même deux ou trois ans, ils me doivent de toute façon TOUS mes salaires correspondants entre la date du 12 octobre de cette année et le jour où ils me licencieront. Et tout cela ne m'empêchant pas de travailler depuis le 12 octobre ailleurs.
-Si ils ne veulent pas me payer entre le 12 octobre et le jour où ils me licencient, je dois passer par la case prud'hommes mais ils perdront !!!

Je dois reconnaître que je suis très surpris tout de même que mon "ex-employeur" ne se préoccupe pas du fait de me licencier afin d'éviter de me rémunérer pour rester chez moi.
Est-ce que le but serait que je ne puisse pas me retrouver indemnisé par les assedic vu que je n'ai pas de document de leur part me permettant de m'inscrire ? Cela peut être embêtant si effectivement je ne trouve pas de travail ailleurs très rapidement ...

P.S. : c'est soit à partir du 12 soit à partir du 13 octobre 2012, je ne sais plus trop ... 

Merci roquinne pour votre aide !!!! :-))))))))))))))))))))))))))))))

Licenciement ? pour inaptitude définitive au poste

12 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters