bail rural fermage :droit de reprise partielle

Question

Bonjour, afin de conforter le corps de ferme dont je suis proprietaire depuis fevrier 2012;j"envisage de reprendre une partie de parcelle  qui jouste la grange . le fermier depuis 1999 a un bail rural de17 ha sur 27ha ;la parcelle en question a une superficie de 1 ha et je voudrais reprendre le quart environ ;est ce possible ?et quelle démarche dois je faire?MERCI

rayjane · Accepted Answer

Merci ; l'article l411-57 du code rural cite que l'on peut exercer son droit de reprise pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncières suffisante.je viens de trouver l'article a l'instant .cordialement.

lucini · Answer

"La parcelle en question a une superficie de 1 ha et je voudrais reprendre le quart environ ;est ce possible ?"

C'est dire ... reprendre 2 500 M2 ?


Accord seulement à l'amiable, vous pouvez rien imposer à votre preneur il est titulaire d'un bail.

"conforter le corps de ferme" n'est pas prévu par le Code Rural 

Cordialement

lucini · Answer

La durée du bail rural est au minimum de 9  ans voir (jusqu'à 25 ans.)  

En 2008 renouvellement automatique, c'est reparti pour une nouvelle durée de 9 ans  jusqu'en 2017. 

Le preneur est dans son droit de refuser toutes modifications de surface jusqu'à cette date. 

Le motif générique "conforter le corps de ferme" n'est pas prévu par la loi.

Pous exercer cette possibilité 18 mois avant l'échéance du bail vous devez avoir un projet de construction ou d'adjoindre des dépendances à une maison existante, ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Le bailleur doit prouver au fermier, avant la date effective du congé, qu'il a obtenu un permis de construire sur la parcelle. 

Le bailleur doit ensuite construire sa maison dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du permis de construire. Si ce délai n'est pas respecté, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. 

En cas de désaccord avce le preneur c'est le tribunal paritaire qui tranchera. 

Voir si la surface 2 500 M2 pressentie est conforme à la surface fixée par arrêté du préfet ? souvent la surface est plus faible.

Négociation à l'amiable avec le preneur avec une surface repeprise ne dépassant la limite fixée par le préfet, dans votre département, c'est votre intéret.
cela implique un avenant au bail avec mise à jour du fermage.

Bail rural fermage :droit de reprise partielle

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