Puis-je renoncer à mon usufruit ainsi qu'à mon 1/4 de propriété,
philaminte
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8 oct. 2012 à 09:40
Toto - 8 oct. 2012 à 10:11
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à votre usufruit et transmettre la propriété à votre fille, mais tout cela sera considéré comme une donation par le fisc, qui lui fera éventuellement payer des droits selon la valeur de cette donation.
Il faut donc évaluer la valeur de la maison, sachant que la valeur de l'usufruit dépend de votre âge.
Est-ce que cette maison était intégralement à votre mari, ou bien à moitié à vous en pleine propriété, ce qui ferait également augmenter la valeur de votre donaton ou de votre vente ?
Si vous ne renoncez qu'à l'usufruit, vous vous retrouvez en indivision simple avec votre fille, chacune étant plein propriétaire d'une partie du bien, il vous sera peut-être plus facile de vendre cette partie quitte à l'y obliger par voie de justice, puisque "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (article 815 du code civil) ; le seul fait de l'en menacer pourrait peut-être aussi la convaincre d'accepter de vendre, les conditions de vente par voie de justice n'étant pas obligatoirement les meilleures...
http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Parmi les solutions qui s'offrent à vous si celles-ci ne vous conviennent finalement pas, la location du bien vous rapporterait des loyers et vous éviterait de payer taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (prises en charge par le locataire).
Voyez un notaire.
Cdlt
Vous pouvez renoncer à votre usufruit et transmettre la propriété à votre fille, mais tout cela sera considéré comme une donation par le fisc, qui lui fera éventuellement payer des droits selon la valeur de cette donation.
Il faut donc évaluer la valeur de la maison, sachant que la valeur de l'usufruit dépend de votre âge.
Est-ce que cette maison était intégralement à votre mari, ou bien à moitié à vous en pleine propriété, ce qui ferait également augmenter la valeur de votre donaton ou de votre vente ?
Si vous ne renoncez qu'à l'usufruit, vous vous retrouvez en indivision simple avec votre fille, chacune étant plein propriétaire d'une partie du bien, il vous sera peut-être plus facile de vendre cette partie quitte à l'y obliger par voie de justice, puisque "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (article 815 du code civil) ; le seul fait de l'en menacer pourrait peut-être aussi la convaincre d'accepter de vendre, les conditions de vente par voie de justice n'étant pas obligatoirement les meilleures...
http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Parmi les solutions qui s'offrent à vous si celles-ci ne vous conviennent finalement pas, la location du bien vous rapporterait des loyers et vous éviterait de payer taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (prises en charge par le locataire).
Voyez un notaire.
Cdlt
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