Spoliation

papounet - 8 oct. 2012 à 08:06
Cartoon30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 22:00
Bonjour,

Je reviens vers vous, car de nouveaux éléments me sont parvenus. Cela fait suite à la question que je vous posez concernant l'héritage de mon père, dont le bien a été racheté par ma soeur. Je précise que lors de la licitation, je n'étais pas présente chez le notaire, vivant à 1000Km de cette héritage. Ma soeur avait une procuration, je n'ai donc jamais signé le document de licitation, et je n'en ai jamais eu une copie. malgré mes demandes constante pour l'avoir. C'est pas l'intermédiaire de mon notaire que j'ai pu l'obtenir en 2007. Hors, grace à des amis qui m'ont dit de faire une demande au cadastre, que j'ai fini par en avoir une copie. C'est ainsi que je viens de découvrir qu'il y a eu une estimation du bien de mon père après son décès en 1979, elle était de 230.000 F. Ma soeur l'a racheté en octobre 1980, pour la somme de 100.000 F. Voyez la différence du prix ? Je n'ai jamais eu connaissance de cette estimation, ce qui me laisse à penser qu'il y a eu un complot entre ma soeur et le notaire pour baisser de + de 35% ce bien. J'ai donc accepté cette vente à 100.000 F, sans connaître la réelle valeur du bien de mon père.
Qu'en pensez-vous ?
Je sais que la prescription est de trente ans, mais n'ayant jamais eu connaissance de tous ces documents, cette prescription peut-être elle ne prendre effet qu'après la connaissance de ces documents ? Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

M. BAILET

2 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
8 oct. 2012 à 08:17
Bonjour,

Le problème est que vous avez donné procuration... Et donc vous avez autorisé votre soeur a agir en votre nom lors de cette licitation...

Vous ne pourrez pas annulé la vente en utilisant cet argument.

Le seul argument que vous auriez pu éventuellement utilisé est l'abus de confiance... Mais depuis la prescription est largement acquise à mon avis...
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Je ne suis pas d'accord ! On m'a délibérément cachée des documents, puisqu'une estimation a eu lieu au décès de mon père. Je n'en connaissais pas le montant, c'est incroyable, que même après 30 ans, et n'avoir ces renseignements que depuis peu, ne soient pas pris en compte ? Pourtant sur cetain site, il est bien précisé : que la prescription ne tient compte qu'à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce qui semble bien être mon cas, puisqu'on m'a caché les documents de l'estimation du bien de mon père, je n'ai pas eu d'autres choix ?

Cordialement

M. BAILET
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Bonjour et merci de me répondre, c'est vraiment gentil. Je reviens sur l'abus de confiance dont vous me parlez. Je viens seulement de découvrir cet abus de confiance, par les documents que je viens de recevoir, qui s'approche de l' escroquerie. Je vous site ce que je viens de lire : sagissant de l'abus de confiance, un régime dérogatoire a été mis au point. Cette incrimination se prescrit donc à compter de la découverte des faits, et non de sa consommation. Cette solution ce justifie si l'on considère que le détournement n'est pas un acte "apparent " dont la victime a immédiatement connaissance . Mais dans le cas d'une escroquerie, il est fréquent, sinon presque systématique, qu'un certains laps de temps s'écoule avant que la victime prenne conscience de la réalité des faits. Pourquoi ne pas étendre alors le régime dérogatoire appliqué à l'abus de confiance à l'escroquerie, puisque dans les deux hypothèses, un délai est presque obligatoirement nécessaire pour que les faits soient découverts.
Selon les articles 313-1 et 314-1 du NCP

J'espère que vous tiendrez compte de ces explications, et vous remercie de vous pencher sur mon cas.

Cordialement

M. BAILET
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 oct. 2012 à 17:21
bonjour papounet

Vous atteignez là il me semble les limites de ce forum , il serait temps de vous rapprocher d'un avocat et 'envisager de payer une première consultation avec tous les éléments, pour avoir une idée des possibilités

cordialement
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Je vous remercie beaucoup pour tous vos conseils, que je vais suivre. Il est en effet temps que je prenne rendez-vous avec un avocat.*
Merci encore et bonne continuation.

Cordialement
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Cartoon30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
17 oct. 2012 à 22:00
Bonjour,

Je suis actuellement soumis au même problème, nous sommes 4 enfants et un de mes frères propose de racheter par une vente à terme, la maison secondaire de mes parents 100 000 € en dessous du prix estimé par une agence immobilière. Mes parents trouve cela normal. Nous voulons bien que la maison reste dans la famille, mais je trouve que mon frère profite de la situation, c'est comme si mes parents faisait cadeau de 100 000 € à mon frère. Quel recours avons nous. Merci pour vos réponses.
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