Spoliation
papounet
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8 oct. 2012 à 08:06
Cartoon30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 22:00
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2 réponses
fanchb29
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8 oct. 2012 à 08:17
8 oct. 2012 à 08:17
Bonjour,
Le problème est que vous avez donné procuration... Et donc vous avez autorisé votre soeur a agir en votre nom lors de cette licitation...
Vous ne pourrez pas annulé la vente en utilisant cet argument.
Le seul argument que vous auriez pu éventuellement utilisé est l'abus de confiance... Mais depuis la prescription est largement acquise à mon avis...
Le problème est que vous avez donné procuration... Et donc vous avez autorisé votre soeur a agir en votre nom lors de cette licitation...
Vous ne pourrez pas annulé la vente en utilisant cet argument.
Le seul argument que vous auriez pu éventuellement utilisé est l'abus de confiance... Mais depuis la prescription est largement acquise à mon avis...
Cartoon30
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mercredi 17 octobre 2012
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18 octobre 2012
17 oct. 2012 à 22:00
17 oct. 2012 à 22:00
Bonjour,
Je suis actuellement soumis au même problème, nous sommes 4 enfants et un de mes frères propose de racheter par une vente à terme, la maison secondaire de mes parents 100 000 € en dessous du prix estimé par une agence immobilière. Mes parents trouve cela normal. Nous voulons bien que la maison reste dans la famille, mais je trouve que mon frère profite de la situation, c'est comme si mes parents faisait cadeau de 100 000 € à mon frère. Quel recours avons nous. Merci pour vos réponses.
Je suis actuellement soumis au même problème, nous sommes 4 enfants et un de mes frères propose de racheter par une vente à terme, la maison secondaire de mes parents 100 000 € en dessous du prix estimé par une agence immobilière. Mes parents trouve cela normal. Nous voulons bien que la maison reste dans la famille, mais je trouve que mon frère profite de la situation, c'est comme si mes parents faisait cadeau de 100 000 € à mon frère. Quel recours avons nous. Merci pour vos réponses.
8 oct. 2012 à 11:10
Cordialement
M. BAILET
8 oct. 2012 à 16:59
Selon les articles 313-1 et 314-1 du NCP
J'espère que vous tiendrez compte de ces explications, et vous remercie de vous pencher sur mon cas.
Cordialement
M. BAILET
8 oct. 2012 à 17:21
Vous atteignez là il me semble les limites de ce forum , il serait temps de vous rapprocher d'un avocat et 'envisager de payer une première consultation avec tous les éléments, pour avoir une idée des possibilités
cordialement
8 oct. 2012 à 19:23
Merci encore et bonne continuation.
Cordialement