Donation - spoliation d'héritage?

Pipozzz - 14 févr. 2022 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2022 à 11:24
Bonjour,

Il y a de cela plusieurs années mon frère a reçu en donation, avec dispense de rapport une maison et plusieurs terrains de ma mère, qu'ils ont fait estimer pour une valeur de 25.000 euros. Très largement sous évalué a l'époque pour réduire la part d'impot.

Au jour du décès de ma mère, il y avait 65.000 euros sur son compte et un appartement estimé à 140.000 euros.
Mon frère a dans le premier temps, "oublié" de faire part a son notaire de la donation dont il a fait l'objet.
Il s'est aussi servi sur le compte de ma mère de la moitié de la somme et s'est servi de sa carte pour divers dépenses, en dehors du règlement des frais d'obsèques, tout en s'assurant néanmoins de ne pas ponctionner plus que la moitié.
Après avoir fait ce qu'il fallait pour raviver la mémoire de mon frère par le biais de mon notaire, celui-ci fait valoir que la donation ne dépasse pas la quotité disponible. Proposant par ailleurs de conserver l'estimation faite des biens au moment de la donation.
Or mon notaire m'avait dit que la maison reçue en donation doit etre expertisée, en fonction de son etat de l'époque a valeur d'aujourd'hui pour savoir s'il y a dépassement de la quotité disponible de sa part réservataire.
Et s'il y a expertise ce sera très certainement le cas.

Ma question est simple, compte tenu de tout ceci, est-il possible d'intenter un recours pour spoliation d'héritage afin de faire "casser" la donation?
Si oui, quelles chances de succès d'une telle procédure?
Quels éléments sont necessaires pour mettre en valeur la spoliation en dehors des relevés de banque?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 14 févr. 2022 à 10:41
est-il possible d'intenter un recours pour spoliation d'héritage afin de faire "casser" la donation?
Non, une donation ne se "casse" pas.

Si oui, quelles chances de succès d'une telle procédure?
Consultez un avocat.

En effet, si la donation en question n'empiète pas sur vos droits de "réservataire", la quotité disponible peut parfaitement être attribuée à votre frère en + de ses droits d'héritier "réservataire".

En demandant une expertise, votre avocat pourrait, éventuellement, remettre en question les évaluations des biens compris dans cette donation. Suggestion d'ailleurs retenue pas votre notaire lequel, pour l'instant, s'en tient aux évaluations d'origine dès lors que cette donation, consentie par "préciput et hors part", n'est pas rapportable à la succession pour rétablir l'équité.
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D'accord, merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien, au final, le seul rétablissement d'équité possible, serait sur la base du dépassement de la quotité disponible après expertise des biens reçus en donation.

Sur quelle base est calculée la quotité disponible?
Je sais que celle-ci est d'un tiers vu que nous sommes deux enfants.
Mais s'agit -il d'un tiers des biens restants au moment du décès sans prendre en compte ce qui a été donné?

Ou d'un tiers du total, biens restants + biens reçus en donation?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
14 févr. 2022 à 11:24
Mais s'agit -il d'un tiers des biens restants au moment du décès sans prendre en compte ce qui a été donné?
La base de calcul est constituée des biens présents dans la succession + les donations consenties, obligatoirement, raison pour laquelle votre notaire vous a suggéré d'en passer par une expertise.
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