Donation - spoliation d'héritage?
Pipozzz
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14 févr. 2022 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2022 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2022 à 11:24
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 14 févr. 2022 à 10:41
Modifié le 14 févr. 2022 à 10:41
est-il possible d'intenter un recours pour spoliation d'héritage afin de faire "casser" la donation?
Non, une donation ne se "casse" pas.
Si oui, quelles chances de succès d'une telle procédure?
Consultez un avocat.
En effet, si la donation en question n'empiète pas sur vos droits de "réservataire", la quotité disponible peut parfaitement être attribuée à votre frère en + de ses droits d'héritier "réservataire".
En demandant une expertise, votre avocat pourrait, éventuellement, remettre en question les évaluations des biens compris dans cette donation. Suggestion d'ailleurs retenue pas votre notaire lequel, pour l'instant, s'en tient aux évaluations d'origine dès lors que cette donation, consentie par "préciput et hors part", n'est pas rapportable à la succession pour rétablir l'équité.
Non, une donation ne se "casse" pas.
Si oui, quelles chances de succès d'une telle procédure?
Consultez un avocat.
En effet, si la donation en question n'empiète pas sur vos droits de "réservataire", la quotité disponible peut parfaitement être attribuée à votre frère en + de ses droits d'héritier "réservataire".
En demandant une expertise, votre avocat pourrait, éventuellement, remettre en question les évaluations des biens compris dans cette donation. Suggestion d'ailleurs retenue pas votre notaire lequel, pour l'instant, s'en tient aux évaluations d'origine dès lors que cette donation, consentie par "préciput et hors part", n'est pas rapportable à la succession pour rétablir l'équité.
D'accord, merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien, au final, le seul rétablissement d'équité possible, serait sur la base du dépassement de la quotité disponible après expertise des biens reçus en donation.
Sur quelle base est calculée la quotité disponible?
Je sais que celle-ci est d'un tiers vu que nous sommes deux enfants.
Mais s'agit -il d'un tiers des biens restants au moment du décès sans prendre en compte ce qui a été donné?
Ou d'un tiers du total, biens restants + biens reçus en donation?
Si je comprends bien, au final, le seul rétablissement d'équité possible, serait sur la base du dépassement de la quotité disponible après expertise des biens reçus en donation.
Sur quelle base est calculée la quotité disponible?
Je sais que celle-ci est d'un tiers vu que nous sommes deux enfants.
Mais s'agit -il d'un tiers des biens restants au moment du décès sans prendre en compte ce qui a été donné?
Ou d'un tiers du total, biens restants + biens reçus en donation?
condorcet
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14 févr. 2022 à 11:24
14 févr. 2022 à 11:24
Mais s'agit -il d'un tiers des biens restants au moment du décès sans prendre en compte ce qui a été donné?
La base de calcul est constituée des biens présents dans la succession + les donations consenties, obligatoirement, raison pour laquelle votre notaire vous a suggéré d'en passer par une expertise.
La base de calcul est constituée des biens présents dans la succession + les donations consenties, obligatoirement, raison pour laquelle votre notaire vous a suggéré d'en passer par une expertise.