Spoliation d'héritage
BRUNO
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon père avait un commerce bar, hôtel restaurant qu'il a vendu en 2005 pour 120.000€ , il a aussi vendu une maison en 2003 pour 100.000€ ainsi qu'un appartement en 2004 pour 80.000€ il est décédé en février 2015 et il a signé "une donation entre époux" avec ma mère pour la maison principale qu'elle habite... la question est simple :" pour la succession ne figure pas l'argent de la vente du bar, de la première maison et de l'appartement et encore moins des 20 ans de bénéfice de son commerce et des 30 ans de loyer de la maison et de l'appartement ???" je sais que ma mère a distribué cette argent a mon frère et mes 2 sœurs mais pas a moi... alors QUE FAIRE ???
mon père avait un commerce bar, hôtel restaurant qu'il a vendu en 2005 pour 120.000€ , il a aussi vendu une maison en 2003 pour 100.000€ ainsi qu'un appartement en 2004 pour 80.000€ il est décédé en février 2015 et il a signé "une donation entre époux" avec ma mère pour la maison principale qu'elle habite... la question est simple :" pour la succession ne figure pas l'argent de la vente du bar, de la première maison et de l'appartement et encore moins des 20 ans de bénéfice de son commerce et des 30 ans de loyer de la maison et de l'appartement ???" je sais que ma mère a distribué cette argent a mon frère et mes 2 sœurs mais pas a moi... alors QUE FAIRE ???
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1 réponse
alors QUE FAIRE ???
Rien, si ce n'est de noter scrupuleusement toutes ces donations restées secrètes ou discrètes, réunir et conserver le maximum de preuves matérielles et d'en exiger le rapport à la succession de la donatrice.
Pendant le cours de son existence votre mère dispose de ses biens en toute liberté.
D'ailleurs, étant dans l'indivision depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants aviez la possibilité de demander le partage des biens composant sa succession.
La donation au dernier vivant conforte les droits du conjoint survivant mais n'élimine pas pour autant les enfants du défunt.
Rien, si ce n'est de noter scrupuleusement toutes ces donations restées secrètes ou discrètes, réunir et conserver le maximum de preuves matérielles et d'en exiger le rapport à la succession de la donatrice.
Pendant le cours de son existence votre mère dispose de ses biens en toute liberté.
D'ailleurs, étant dans l'indivision depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants aviez la possibilité de demander le partage des biens composant sa succession.
La donation au dernier vivant conforte les droits du conjoint survivant mais n'élimine pas pour autant les enfants du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus certains des biens cédés n'étaient pas forcément des biens propres de votre père,
car je pense sincèrement qu'on ne peut prendre a la légère une histoire de vie ou j'ai passé plus de vingt ans a travailler derrière le comptoir au côté de mon père, a savoir plus de 1500 marchés et plus d'une centaine de banquets et ce sans jamais voir sa femme qui habitait à 10km...
sans vouloir vous vexer, est ce que vous pensez sérieusement a passer pour quelqu'un de "sérieux" en répondant à un forum de "droit et finances" sous le pseudonyme " roudoudou22" !!!
le pseudo in'impacte pas les réponses de Roudoudou !! j'ai vu défilé sur le forum des pseudo tels que juriste, avocat etc.... qui ne maîtrisait meme pas l'orthographe de leurs réponses en plus erronées.....
Si roudoudou s'était appelé Mistral gagnant, vous auriez eu plus "confiance" ?
bonne journée.