Loi caution

guysmo Messages postés 3 Statut Membre -  
 guysmo -
Bonjour,

Merci de votre réponse.

quelle est la date de la premiére mise en vigueur d'un seul loyer pour la caution

cordialement

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Le 27 mars 2009, date de publication au JO de la loi Boutin.
    0
    1. guysmo
       
      Je vous remercie pour votre réponse,
      Je vous souhaite une bonne journée.

      cordialement
      guysmo
      0

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