Loi caution

Bonjour,

Merci de votre réponse.

quelle est la date de la premiére mise en vigueur d'un seul loyer pour la caution

cordialement

1 réponse

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  1. Le 27 mars 2009, date de publication au JO de la loi Boutin.
    1. Je vous remercie pour votre réponse,
      Je vous souhaite une bonne journée.

      cordialement
      guysmo