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Loi caution

guysmo Messages postés 3 Statut Membre -  
 guysmo -
Bonjour,

Merci de votre réponse.

quelle est la date de la premiére mise en vigueur d'un seul loyer pour la caution

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Le 27 mars 2009, date de publication au JO de la loi Boutin.
0
guysmo
 
Je vous remercie pour votre réponse,
Je vous souhaite une bonne journée.

cordialement
guysmo
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