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Loi caution

guysmo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2012 - 7 oct. 2012 à 11:48
 guysmo - 8 oct. 2012 à 11:20
Bonjour,



Merci de votre réponse.

quelle est la date de la premiére mise en vigueur d'un seul loyer pour la caution



cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 oct. 2012 à 11:56
Le 27 mars 2009, date de publication au JO de la loi Boutin.
0
guysmo
Modifié par guysmo le 8/10/2012 à 11:21
Je vous remercie pour votre réponse,
Je vous souhaite une bonne journée.

cordialement
guysmo
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