Décision prud'hommes
Max
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une décision de justice du conseil des prud'hommes favorable au 30 juillet 2012.
La société condamnée ( ARGEDIS filiale TOTAL ) n'a toujours pas réglée le montant qu'elle me doit!
Est-elle encore dans ses droits ? Sinon ai-je une démarche à faire.
De plus, j'aurais dû toucher un intérressement sur l'année précédente d'environ 0.5mois de salaire. Cette société ne me l'a pas versée non plus dois-je saisir une nouvelle fois le conseil du prud'hoimmes pour toucher cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai une décision de justice du conseil des prud'hommes favorable au 30 juillet 2012.
La société condamnée ( ARGEDIS filiale TOTAL ) n'a toujours pas réglée le montant qu'elle me doit!
Est-elle encore dans ses droits ? Sinon ai-je une démarche à faire.
De plus, j'aurais dû toucher un intérressement sur l'année précédente d'environ 0.5mois de salaire. Cette société ne me l'a pas versée non plus dois-je saisir une nouvelle fois le conseil du prud'hoimmes pour toucher cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Décision prud'hommes
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Formulaire prud'hommes télécharger - Guide
- Prud'hommes société vendue - Forum Justice
- Décision appel ro - Forum Justice
1 réponse
bjr
vous allez retourner au conseil des prud'homes et faire mettre la clause exécutoire
après vous saisirez un huissier
vous allez retourner au conseil des prud'homes et faire mettre la clause exécutoire
après vous saisirez un huissier
Max
Merci Tania, apperemment pas besoin de retourner au conseil des prud'hommes j'aurais déjà la mention exécutoire. Pour le paiement de l'huissier est ce à ma charge où l'employeur?
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
8 486
si vou avez le cachet du tribunal sur votre décision tout est ok pour les frais vous les avancez et ils vous seront remboursé au fure et mesure des remboursements de votre ex employeur l'huissier les rajoutera sur sa demande
Max
Merci. Et en ce qui concerne l'intérressement qu'ils auraient dû payer entre temps je pense que je dois faire une nouvelle saisi du prud'hommes?
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
8 486
oui mais essayez déjà de régler celui là car ça ne sert à rien d'engager des frais si l'employeur ne paie pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...