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Décision prud'hommes

Max - 7 oct. 2012 à 08:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 7 oct. 2012 à 08:59
Bonjour,

j'ai une décision de justice du conseil des prud'hommes favorable au 30 juillet 2012.
La société condamnée ( ARGEDIS filiale TOTAL ) n'a toujours pas réglée le montant qu'elle me doit!
Est-elle encore dans ses droits ? Sinon ai-je une démarche à faire.

De plus, j'aurais dû toucher un intérressement sur l'année précédente d'environ 0.5mois de salaire. Cette société ne me l'a pas versée non plus dois-je saisir une nouvelle fois le conseil du prud'hoimmes pour toucher cette somme?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
7 oct. 2012 à 08:42
bjr
vous allez retourner au conseil des prud'homes et faire mettre la clause exécutoire
après vous saisirez un huissier
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Max
7 oct. 2012 à 08:49
Merci Tania, apperemment pas besoin de retourner au conseil des prud'hommes j'aurais déjà la mention exécutoire. Pour le paiement de l'huissier est ce à ma charge où l'employeur?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
7 oct. 2012 à 08:52
si vou avez le cachet du tribunal sur votre décision tout est ok pour les frais vous les avancez et ils vous seront remboursé au fure et mesure des remboursements de votre ex employeur l'huissier les rajoutera sur sa demande
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Max
7 oct. 2012 à 08:55
Merci. Et en ce qui concerne l'intérressement qu'ils auraient dû payer entre temps je pense que je dois faire une nouvelle saisi du prud'hommes?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
7 oct. 2012 à 08:59
oui mais essayez déjà de régler celui là car ça ne sert à rien d'engager des frais si l'employeur ne paie pas
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