Loi française sur les garanties (meubles) ???
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nicolenicole
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nicolenicole Messages postés 271 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis décoratrice et lors de certains projets, je vends des meubles à mes clients de façon directe (j'ai un fabricant au sein de l'UE auprès de qui je passe commande et qui me les livre. Ensuite je les livre aux clients).
J'ai lu pas mal de choses sur la "garantie de conformité du bien" etc ... Seulement tout ça est encore un peu flou.
Je dois rédiger la partie "garantie" dans mes CGV et je suis un peu perdue.
Quels sont mes droits et ceux du consommateur quant à la garantie ?
Puis-je les garantir 6 mois + garantie de conformité sur 2 ans ??
Les conditions de vente de mon fabricant sont les suivantes :
"GARANTIE : Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Elle ne peut excéder celle de nos propres fournisseurs. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir obtenu l'accord préalable et par écrit de ****."
Si quelqu'un pouvait m'aider car je suis dans le vague.
Merci d'avance.
P.S : Et par rapport au droit de rétractation, comment s'applique-t-il ?
je suis décoratrice et lors de certains projets, je vends des meubles à mes clients de façon directe (j'ai un fabricant au sein de l'UE auprès de qui je passe commande et qui me les livre. Ensuite je les livre aux clients).
J'ai lu pas mal de choses sur la "garantie de conformité du bien" etc ... Seulement tout ça est encore un peu flou.
Je dois rédiger la partie "garantie" dans mes CGV et je suis un peu perdue.
Quels sont mes droits et ceux du consommateur quant à la garantie ?
Puis-je les garantir 6 mois + garantie de conformité sur 2 ans ??
Les conditions de vente de mon fabricant sont les suivantes :
"GARANTIE : Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Elle ne peut excéder celle de nos propres fournisseurs. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir obtenu l'accord préalable et par écrit de ****."
Si quelqu'un pouvait m'aider car je suis dans le vague.
Merci d'avance.
P.S : Et par rapport au droit de rétractation, comment s'applique-t-il ?
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2 réponses
Bonjour nicolenicole,
Non ! C'est l'inverse !
Le nom complet est garantie légale de conformité, c'est une obligation que vous avez, vous ne pouvez pas vous y soustraire, elle est de 6 mois.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
La garantie commerciale est au bon vouloir de marchand, vous décidez ou non d'une garantie commerciale, la loi ne vous impose rien. Toutefois, attention, si vous donnez une garantie commerciale, vous serez tenues par des obligations.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Vos garanties ne peuvent être aléatoires, tel que ce que vous nous mettez : en fonction des délais de nos fournisseurs ; elle doit obligatoirement comporter une échéance claire.
Pour le droit de rétractation, vous devez impérativement attendre l'échéance du délai de rétractation avant de commander la fabrication des meubles.
De plus cela dépend de la manière dont vous vendez, vente directe, sur commande et fabrication, par Internet etc ...
Le mieux est de consulter un avocat afin d'être certaine de vos contrats.
Cordialement.
Non ! C'est l'inverse !
Le nom complet est garantie légale de conformité, c'est une obligation que vous avez, vous ne pouvez pas vous y soustraire, elle est de 6 mois.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
La garantie commerciale est au bon vouloir de marchand, vous décidez ou non d'une garantie commerciale, la loi ne vous impose rien. Toutefois, attention, si vous donnez une garantie commerciale, vous serez tenues par des obligations.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Vos garanties ne peuvent être aléatoires, tel que ce que vous nous mettez : en fonction des délais de nos fournisseurs ; elle doit obligatoirement comporter une échéance claire.
Pour le droit de rétractation, vous devez impérativement attendre l'échéance du délai de rétractation avant de commander la fabrication des meubles.
De plus cela dépend de la manière dont vous vendez, vente directe, sur commande et fabrication, par Internet etc ...
Le mieux est de consulter un avocat afin d'être certaine de vos contrats.
Cordialement.
Merci "enchanter". Entre temps j'avais réussi à trouver les réponses à mes questions (du moins pour la garantie légale de conformité / contre les vices cachés et la garantie commerciale).
Ceci dit, tout n'est pas encore clair. On parle de 6 mois (code de la consommation) et parfois de 2 ans (code civil).
"1648, alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »"
Concernant le droit de rétractation, je ne suis pas sûre de moi. Je ne semble pas rentrer "dans les cases".
Je ne vends pas à distance et je vends du mobilier standard et sur-mesure. Je sais que le mobilier sur-mesure est exclu des droits de rétractation.
Mais pour le mobilier standard je ne sais pas trop.
Voilà comment je procède :
- soit un client m'appelle directement parce qu'il cherche du mobilier et il sait que j'en propose. Dans ce cas je vais chez le client et il choisit le mobilier sur mes catalogues / échantillons.
- soit je vends du mobilier au sein d'un projet de décoration chez un client et il choisit également sur catalogue / échantillons.
Merci pour votre aide.
Ceci dit, tout n'est pas encore clair. On parle de 6 mois (code de la consommation) et parfois de 2 ans (code civil).
"1648, alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »"
Concernant le droit de rétractation, je ne suis pas sûre de moi. Je ne semble pas rentrer "dans les cases".
Je ne vends pas à distance et je vends du mobilier standard et sur-mesure. Je sais que le mobilier sur-mesure est exclu des droits de rétractation.
Mais pour le mobilier standard je ne sais pas trop.
Voilà comment je procède :
- soit un client m'appelle directement parce qu'il cherche du mobilier et il sait que j'en propose. Dans ce cas je vais chez le client et il choisit le mobilier sur mes catalogues / échantillons.
- soit je vends du mobilier au sein d'un projet de décoration chez un client et il choisit également sur catalogue / échantillons.
Merci pour votre aide.
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