Qu'est-il compris dans les meubles meublants ?

Résolu
LOLITA31810 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 08:25
 fille du compagnon - 2 avril 2014 à 22:23
Bonjour,

Mon compagnon est décédé, nous étions pacsés et mon compagnon a fait un testament devant notaire, me laissant la jouissance de la maison et des meubles jusqu'à mon décès.
Ses enfants, nés d'un 1er mariage, me demandent de leur restituer les véhicules (chose faite) les bijoux de leur père, (chose que je vais faire), les bouteilles de vin (il était un grand collectionneur de vins et avait des centaines de bouteilles) (chose que je vais faire aussi).
Par contre, ils me demandent l'ordinateur que nous avions en commun et où j'ai tous mes dossiers ainsi que l'outillage électroportatif (je dois comprendre là, les outils de jardin, tondeuse, soufflet à feuilles, ponceuse, groupe électrogène).
Voila ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Pour moi c'est très important, car j'ai vraiment besoin de ces matériels.
Merci de vos réponses
Cordialement
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 nov. 2013 à 08:48
ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Le code civil en donne une définition assez succincte.
Malgré tout, il faut reconnaître que le matériel d'entretien d'un jardin, ou de la propriété par elle-même, ne sont pas à considérer comme étant destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement, de même qu'un ordinateur, outil de communication et non de "décoration".
Par contre si vous avez conservé les factures d'achat de ces matériels, dès lors qu'elles soient libellées à votre nom, la preuve de votre propriété personnelle est acquise.

Article 534 du code civil
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
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