Qu'est-il compris dans les meubles meublants ?
Résolu
LOLITA31810
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fille du compagnon -
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Bonjour,
Mon compagnon est décédé, nous étions pacsés et mon compagnon a fait un testament devant notaire, me laissant la jouissance de la maison et des meubles jusqu'à mon décès.
Ses enfants, nés d'un 1er mariage, me demandent de leur restituer les véhicules (chose faite) les bijoux de leur père, (chose que je vais faire), les bouteilles de vin (il était un grand collectionneur de vins et avait des centaines de bouteilles) (chose que je vais faire aussi).
Par contre, ils me demandent l'ordinateur que nous avions en commun et où j'ai tous mes dossiers ainsi que l'outillage électroportatif (je dois comprendre là, les outils de jardin, tondeuse, soufflet à feuilles, ponceuse, groupe électrogène).
Voila ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Pour moi c'est très important, car j'ai vraiment besoin de ces matériels.
Merci de vos réponses
Cordialement
Mon compagnon est décédé, nous étions pacsés et mon compagnon a fait un testament devant notaire, me laissant la jouissance de la maison et des meubles jusqu'à mon décès.
Ses enfants, nés d'un 1er mariage, me demandent de leur restituer les véhicules (chose faite) les bijoux de leur père, (chose que je vais faire), les bouteilles de vin (il était un grand collectionneur de vins et avait des centaines de bouteilles) (chose que je vais faire aussi).
Par contre, ils me demandent l'ordinateur que nous avions en commun et où j'ai tous mes dossiers ainsi que l'outillage électroportatif (je dois comprendre là, les outils de jardin, tondeuse, soufflet à feuilles, ponceuse, groupe électrogène).
Voila ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Pour moi c'est très important, car j'ai vraiment besoin de ces matériels.
Merci de vos réponses
Cordialement
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6 réponses
ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Le code civil en donne une définition assez succincte.
Malgré tout, il faut reconnaître que le matériel d'entretien d'un jardin, ou de la propriété par elle-même, ne sont pas à considérer comme étant destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement, de même qu'un ordinateur, outil de communication et non de "décoration".
Par contre si vous avez conservé les factures d'achat de ces matériels, dès lors qu'elles soient libellées à votre nom, la preuve de votre propriété personnelle est acquise.
Article 534 du code civil
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Le code civil en donne une définition assez succincte.
Malgré tout, il faut reconnaître que le matériel d'entretien d'un jardin, ou de la propriété par elle-même, ne sont pas à considérer comme étant destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement, de même qu'un ordinateur, outil de communication et non de "décoration".
Par contre si vous avez conservé les factures d'achat de ces matériels, dès lors qu'elles soient libellées à votre nom, la preuve de votre propriété personnelle est acquise.
Article 534 du code civil
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Merci de votre réponse.
J'ai juste une autre chose à vous demander, les héritiers me réclament aussi les 2 ménagères en argent, dois je les restituais ou font elles parties des meublants ?
Je vous en remercie par avance
J'ai juste une autre chose à vous demander, les héritiers me réclament aussi les 2 ménagères en argent, dois je les restituais ou font elles parties des meublants ?
Je vous en remercie par avance
Bonjour
Sur le testament est-il écrit meubles meublants ???
Parce que là, ils vont finir par vous demander, la télé, les draps et les serviettes....
Que dit le notaire ?
Condorcet a raison (comme toujours) un inventaire est nécessaire.
Cdt
Sur le testament est-il écrit meubles meublants ???
Parce que là, ils vont finir par vous demander, la télé, les draps et les serviettes....
Que dit le notaire ?
Condorcet a raison (comme toujours) un inventaire est nécessaire.
Cdt
les héritiers me réclament aussi les 2 ménagères en argent, dois je les restituer ou font elles partie des meublants ?
N'ayant pas retrouvé de jurisprudence sur ce point particulier, je ne saurais vous fournir une réponse mais, (ce qui est à craindre), est que les enfants soient en mesure de prouver que leur père en était le légitime propriétaire parce qu'il les possédait avant votre union avec leur père, ces ustensiles doivent leur être restitués bien qu'ils soient des "meublants".
Pour éviter un contentieux, proposez-leur de faire procéder à un inventaire de l'ensemble des "meublants" en distinguant ceux "communs" et ceux "personnels" à chacun des ex-partenaires du PACS.
Vous en serez gardienne à charge de les leur restituer plus tard.
N'ayant pas retrouvé de jurisprudence sur ce point particulier, je ne saurais vous fournir une réponse mais, (ce qui est à craindre), est que les enfants soient en mesure de prouver que leur père en était le légitime propriétaire parce qu'il les possédait avant votre union avec leur père, ces ustensiles doivent leur être restitués bien qu'ils soient des "meublants".
Pour éviter un contentieux, proposez-leur de faire procéder à un inventaire de l'ensemble des "meublants" en distinguant ceux "communs" et ceux "personnels" à chacun des ex-partenaires du PACS.
Vous en serez gardienne à charge de les leur restituer plus tard.
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Mon compagnon est décédé, nous étions pacsés et mon compagnon a fait un testament devant notaire, me laissant la jouissance de la maison et des meubles jusqu'à mon décès.
Pourquoi parlez vous de meubles meublants puisque le testament n'y fait pas référence.
Selon les termes de votre question, vous avez la jouissance de la maison et de tous les meubles, meublants ou non.
Pour les meubles, il s'agit de tout ce qui n'est pas immeuble, donc y compris voiture, ordinateur, bijoux, outillage, etc ...
Pourquoi parlez vous de meubles meublants puisque le testament n'y fait pas référence.
Selon les termes de votre question, vous avez la jouissance de la maison et de tous les meubles, meublants ou non.
Pour les meubles, il s'agit de tout ce qui n'est pas immeuble, donc y compris voiture, ordinateur, bijoux, outillage, etc ...
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses... Cette dame va pouvoir profiter pleinement de 2 ménagères en argent du second ordinateur de la maison de mon père, des outils de jardin et autres outils dont elle ne sait pas se servir. Par bonheur j'ai récupperé les voitures avant votre réponse sinon elles seraient en train de pourrir devant la maison! J'ai maintenant une question pour vous: Je fais comment pour récupérer les bijoux de ma famille ceux de ma grand mère et ceux de mon père??? La dame m'explique que mon père lui a offert la totalité des bijoux! Et pour ceux de mon père j'ai eu droit a des vieilles montres. Je vous remercie de votre aide!
Je vous remercie pour vos réponses... Cette dame va pouvoir profiter pleinement de 2 ménagères en argent du second ordinateur de la maison de mon père, des outils de jardin et autres outils dont elle ne sait pas se servir. Par bonheur j'ai récupperé les voitures avant votre réponse sinon elles seraient en train de pourrir devant la maison! J'ai maintenant une question pour vous: Je fais comment pour récupérer les bijoux de ma famille ceux de ma grand mère et ceux de mon père??? La dame m'explique que mon père lui a offert la totalité des bijoux! Et pour ceux de mon père j'ai eu droit a des vieilles montres. Je vous remercie de votre aide!
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