Qu'est-il compris dans les meubles meublants ?
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LOLITA31810
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fille du compagnon - 2 avril 2014 à 22:23
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condorcet
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10 nov. 2013 à 08:48
10 nov. 2013 à 08:48
ma question ces matériels là (ordinateur et outillages) font-ils partis des meubles meublants.
Le code civil en donne une définition assez succincte.
Malgré tout, il faut reconnaître que le matériel d'entretien d'un jardin, ou de la propriété par elle-même, ne sont pas à considérer comme étant destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement, de même qu'un ordinateur, outil de communication et non de "décoration".
Par contre si vous avez conservé les factures d'achat de ces matériels, dès lors qu'elles soient libellées à votre nom, la preuve de votre propriété personnelle est acquise.
Article 534 du code civil
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Le code civil en donne une définition assez succincte.
Malgré tout, il faut reconnaître que le matériel d'entretien d'un jardin, ou de la propriété par elle-même, ne sont pas à considérer comme étant destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement, de même qu'un ordinateur, outil de communication et non de "décoration".
Par contre si vous avez conservé les factures d'achat de ces matériels, dès lors qu'elles soient libellées à votre nom, la preuve de votre propriété personnelle est acquise.
Article 534 du code civil
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".