Compromis de vente : l'un des deux vendeurs n'a pas signé
twixy76
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente mardi dernier dans une agence. Les propriétaires sont divorcés : le propriétaire vit toujours dans le bien qui est en vente, la propriétaire habitant dans un autre logement.
Mardi, nous avons signé le compromis en présence de la dame seulement (car son ex-mari doit se tenir à l'écart de sa femme par décision de justice). Les gens sont en situation de surrendettement, le mari profite actuellement de la maison "gratuitement" car toutes ses factures sont gelées pendant 1 an. Il n'a pas l'air pressé de venir signé le compromis car depuis mardi, il ne s'est pas présenté à l'agence.
Ma question : que se passe t'il s'il ne vient pas signer ? La vente peut-elle quand même se faire ou pas ? C'est notre premier achat et nous sommes un peu inquièts.
Merci d'avance pour vos réponses.
A bientôt
Nous avons signé un compromis de vente mardi dernier dans une agence. Les propriétaires sont divorcés : le propriétaire vit toujours dans le bien qui est en vente, la propriétaire habitant dans un autre logement.
Mardi, nous avons signé le compromis en présence de la dame seulement (car son ex-mari doit se tenir à l'écart de sa femme par décision de justice). Les gens sont en situation de surrendettement, le mari profite actuellement de la maison "gratuitement" car toutes ses factures sont gelées pendant 1 an. Il n'a pas l'air pressé de venir signé le compromis car depuis mardi, il ne s'est pas présenté à l'agence.
Ma question : que se passe t'il s'il ne vient pas signer ? La vente peut-elle quand même se faire ou pas ? C'est notre premier achat et nous sommes un peu inquièts.
Merci d'avance pour vos réponses.
A bientôt
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4 réponses
Bonjour. Vous nous dites, les vendeurs sont divorcés.Donc , ils seraient restés en indivision au moins pour ce bien. L'agence a-t-elle bien vérifié les titres de propriété?
bjr
tant qu'il n'a pas signé, le compromis ne vaut rien
cependant, s'ils sont en situation de surendettement, il pourrait y être contraint par le juge qui a traité sa situation de surendettement (notamment si la vente du bien y était indiquée).
mais s'il décide de ne pas venir signer, vous ne pourrez pas grand chose mis à part informer le juge de la situation, mais je ne suis pas sûr que cela vaille le coup car si vous n'avez pas tous les éléments du dossier, cela sera complexe, peu sûr et long.
le bien vaut-il cela ?
tant qu'il n'a pas signé, le compromis ne vaut rien
cependant, s'ils sont en situation de surendettement, il pourrait y être contraint par le juge qui a traité sa situation de surendettement (notamment si la vente du bien y était indiquée).
mais s'il décide de ne pas venir signer, vous ne pourrez pas grand chose mis à part informer le juge de la situation, mais je ne suis pas sûr que cela vaille le coup car si vous n'avez pas tous les éléments du dossier, cela sera complexe, peu sûr et long.
le bien vaut-il cela ?
Le problème est surtout pour nous actuellement : préavis de départ de location à donner...
Le bien nous correspondait tout à fait... L'offre effectuée à l'agence a été acceptée par le et la propriétaire. Peut-être sommes-nous "impatients"...
L'agent immobilier nous a dit "ne vous inquiétez pas, si il ne signe pas, le compromis va aller chez le notaire et s'il ne vient pas chez le notaire sous 15 jours, le compromis sera accepté par décision du notaire" (à mon avis c'est faux...) !!!
Le bien nous correspondait tout à fait... L'offre effectuée à l'agence a été acceptée par le et la propriétaire. Peut-être sommes-nous "impatients"...
L'agent immobilier nous a dit "ne vous inquiétez pas, si il ne signe pas, le compromis va aller chez le notaire et s'il ne vient pas chez le notaire sous 15 jours, le compromis sera accepté par décision du notaire" (à mon avis c'est faux...) !!!
Bonjour
s'il ne vient pas chez le notaire sous 15 jours, le compromis sera accepté par décision du notaire" (à mon avis c'est faux...) !!!
Totalement faux, le notaire n'a pas le pouvoir d'obliger quelqu'un à signer ou de s'y substituer sans "procuration" et ne peut déroger aux obligations contractuelles du compromis.
Seul une décision de justice pourra régler le problème si le propriétaire refuse de signer.
Mais comme le disent les intervenants, il faudrait déjà savoir si la liquidation des biens a été faite ou pas ?
L'agence a t-elle contacté ce vendeur récalcitrant et que dit-il ?
cordialement
s'il ne vient pas chez le notaire sous 15 jours, le compromis sera accepté par décision du notaire" (à mon avis c'est faux...) !!!
Totalement faux, le notaire n'a pas le pouvoir d'obliger quelqu'un à signer ou de s'y substituer sans "procuration" et ne peut déroger aux obligations contractuelles du compromis.
Seul une décision de justice pourra régler le problème si le propriétaire refuse de signer.
Mais comme le disent les intervenants, il faudrait déjà savoir si la liquidation des biens a été faite ou pas ?
L'agence a t-elle contacté ce vendeur récalcitrant et que dit-il ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tu as raison rio loco, j'avais cru lire en procédure de divorce
mais divorcés, cela voudrait dire que la liquidation des biens en indivision a été réglée
pas clair cette histoire
Non, la liquidation des biens ne se fait pas automatiquement au moment du divorce, elle peut avoir lieu bien après ...
Cdlt