art. L271-1 (CCH) sur terrain à bâtir

Question

Bonjour, 
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas sur une vente de terrain à bâtir.
Selon certains commentateurs, les dispositions de l'art. L271-1 du CCH s'appliquent si l'achat du terrain est lié à un "projet global" comprenant la construction d'une maison d'habitation. (ex: l'achat sous condition de l'obtention d'un permis de construire.)
"L'idée d'une indivisibilitée subjective entre l'acquisition du terrain et la construction future justifie une application de l'article L271-1. La volonté de construire est alors certaine; l'opération entre dans le champ de la disposition protectrice."

Y'a t'il une jurisprudence? Qu'en pensez-vous?

Dans les faits: 1 mois après l'acte sous-seing chez notaire; Pour raisons santé, j'ai du annuler ma demande du permis de construire. J'avais la clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire. J'ai les premiers plans d'architecte du projet que j'envisageais.

Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,  

Je ne comprends pas bien la pertinence de l'article L 272-2 du CCH dans cette histoire.  

Vous avez signé, visiblement, un compromis sous condition suspensive d'obtention du permis de construire. C'est vous qui avez, de votre propre chef, annulé la demande de permis. Cela ne peut donc pas justifier la non réalisation de la condition suspensive comme indiqué dans le compromis.  
Val

A NE CHANGE RIEN · Answer

Bonjour. Dans votre cas, le problème du droit de rétraction ne se pose pas. En tout état de cause vous avez signé depuis un mois, donc délai ou pas , le résultat est le même. 
Sans doute voudriez-vous faire échec à votre engagement, sans frais. Cela n'est pas possible. En retirant votre demande de permis de construire, quel qu'en soit le motif, vous avez fait échec à la réalisation d'une condition suspensive.Votre action s'analyse en une condition purement et non simplement potestative, car elle fait échec à une obligation essentielle (acheter). Or toute condition purement potestative est prohibée et donc nulle, nullité d'ordre public. 
Vous ne pouvez vous dégager de ce contrat qu'à partir d'une clause de dédit figurant dans votre compromis. RIO LOCO

tutiac33 · Answer

Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses.

C'est 2 mois après le sous-seing que j'ai annulé ma demande du permis de construire. (raison santé)
Là où je voulais en venir, c'est qu'à la date du sous-seing, avec ma clause liée au permis de construire, "normalement" j'aurai du bénéficier des dispositions de l'art. L271-1. J'ai mal été conseillé par le notaire qui m'a dit, avant la signature, que cet article n'était pas possible dans ce type de sous-seing.
Donc logiquement j'aurai du bénéficier du délai de rétractation de 7jours après courrier recommandé ou acte reçu en mains propres. Or je n'ai pas reçu cet acte!
Partant de là, le délai des 7 jours n'a pas eu "encore" lieu?

Le fait que 2 mois après la signature du sous-seing j'annule mon permis de construire; Ne peut pas compromettre le délai des 7jours auquel j'aurai du avoir droit, et dans lequel, (toujours dans cette période de rétractation tant qu'elle n'a pas débutée par un courrier AR ou acte reçu en mains propres) je suis libre de droit de renoncer au permis et l'achat du terrain en général.

Je ne sais pas si je suis très claire dans ma demande; Elle est un peu complexe, donc forcément "hasardeuse".
Je voudrais surtout savoir si mon argument est fondé? Et que je suis dans mon droit à demander de bénéficier du délai des 7jours...

tutiac33 · Answer

Bonsoir Valenchantée.

J'ai bien compris que mon argument n'était pas fondé!

Entre temps, de mon dernier mail, j'ai pu obtenir une réponse claire et précise concernant l'art. L271-1 de la part d'un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme.
Sa réponse est sans équivoque. Et peut-être vous interessera t'elle?
Il connaissait bien les discussions à propos du fait que la vente d'un terrain, si elle liée à un projet de construction, entre dans le champ de la disposition protectrice prévue par l'art L271-1.
La Cour de Cassation s'est prononcée à plusieurs reprises à ce sujet: l'achat du terrain n'est pas soumis à rétractation sauf si les parties s'y soumettent volontairement.

Voilà qui règle totalement ma question!

Déjà avant, je me voyais pas me retourner contre mon notaire... 
Là maintenant il faudrait que je sois "maso" pour oser le faire!!!! sourires.

Ce doit être aussi compliqué, d'une façon générale, de s'attaquer à un notaire....

tutiac33 · Answer

Ce serait avec plaisir Valenchantée, mais j'ai obtenu cette réponse auprès d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. De part sa compétence sur le sujet (enfin je l'espère), sa seule réponse me suffisait amplement!! Surtout si à la base il connaissait bien les discussions "litigieuses" à ce sujet....
Donc je n'ai pas eu dans mon idée de lui demander les références de la décision de la Cour de Cassation....sourires. Je vais tenter de lui demander quand même...

Mais vous même, vous n'êtes pas "spécialisé" dans ces domaines?
Je croyai avoir à faire à des notaires ou des juristes hors pairs sur ce forum? sourires

Bon dimanche (pluvieux?) à vous.
Julien

Art. L271-1 (CCH) sur terrain à bâtir

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