Non déclaration d'un compte en Suisse
ritchy
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Bonjour,
J'ai un problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
J'ai un problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
A voir également:
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- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
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5 réponses
Étiez vous irréprochable en 2009? Je veux dire aviez vous bien déposée votre déclaration et n avez pas un contrôle sur autre chose?
Absolument puisque j'ai eu un controle fiscal entreprise avec avis de non rectification mais à titre personnel il me reproche de ne pas avoir déclaré celui ouvert en juillet 2008. L'amende porte sur 2008 avec possibilité desormais d'aller au TA comme recours
Il faut préciser que que l'instruction administrative du 1 avril 2010 13-N-2-10 monte à 1500€ pour les pays qui collaborent et à 10000€ ceux qui n'ont pas d'assistance administrative mais la Suisse l'a signée en aout 2009. Bel ambriglio !!!!
Ok c est étonnant alors, peut être qu au niveau de l entreprise ils vous soupçonnait de quelque chose mais n ont pas pu le prouver donc "il se venge" avec cette amende. Après bon je ne connais pas la situation et je ne sais quoi vous dire.
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