Congé donné par le bailleur prévu dès la signature du bail?
marika
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur doit- il écrire sur le bail dès sa signature,la raison pour laquelle le bail ne sera peut etre pas renouvelé?( pour l'habiter personnellement etc..) ou suffira-t-il de signifier le congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail?
Le bailleur doit- il écrire sur le bail dès sa signature,la raison pour laquelle le bail ne sera peut etre pas renouvelé?( pour l'habiter personnellement etc..) ou suffira-t-il de signifier le congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail?
1 réponse
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Si le bailleur sait déjà qu'il fait un bail pour une durée déterminée (minimum 1 an), et pour reprendre son logement pour une raison légitime, il peut l'écrire sur le bail ; sinon le congé 6 mois avant la fin du bail est requis.
article 11
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000006475094
La législation juridique et financière évolue en permanence...