Reclamation de remboursement perçu
Bonjour,
suite à accident d'automobile(voiture prétée) je n'étais ps le conducteur,j'ai été remboursé du montant de l'argus de mon vehicule.
10 mois plus tard il me demande de leur restituer la somme le délais est-il normal?
suite à accident d'automobile(voiture prétée) je n'étais ps le conducteur,j'ai été remboursé du montant de l'argus de mon vehicule.
10 mois plus tard il me demande de leur restituer la somme le délais est-il normal?
1 réponse
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Bonjour,
Pourquoi l'assurance vous demande-t'elle de leur rembourser cette somme ?
La prescription est de 2 ans.
https://www.service-public.fr
Cdlt
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