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Reclamation de remboursement perçu

pi12 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 12:54
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 oct. 2012 à 13:12
Bonjour,
suite à accident d'automobile(voiture prétée) je n'étais ps le conducteur,j'ai été remboursé du montant de l'argus de mon vehicule.
10 mois plus tard il me demande de leur restituer la somme le délais est-il normal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
6 oct. 2012 à 13:12
Bonjour,

Pourquoi l'assurance vous demande-t'elle de leur rembourser cette somme ?
La prescription est de 2 ans.

https://www.service-public.fr

Cdlt
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