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Puis-je retirer un bien préempter ?

tic27 - 6 oct. 2012 à 12:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 oct. 2012 à 15:02
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison. J'ai trouvé un acheteur mais la mairie préempte la maison aux mêmes conditions que celles notées dasn le compromis de vente, puis-je retirer la maison de la vente ? Sue se pass-t-il si je refuse de signer la vente avec la mairie ?

Cordaielemnt

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
6 oct. 2012 à 13:05 
Oui, on peut renoncer à la vente dans ce cas là 

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16







Mais pourquoi y renoncer puisque la mairie paie le même prix ?


                
                

    
        

    
            
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    tic27


    

     6 oct. 2012 à 13:15

    






    Bonjour,

Merci pour le lien. D'après mon notaire ce sera pour faire des logments sociaux mais je n'ai pas encore été informé par la mairie.

Je ne souhaite pas vendre à la maire, c'est pour cela que je souhaite y renoncer.
    




    
      

    
        
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     6 oct. 2012 à 13:37

    






    vous ne pourrez pas revendre avant 10 ans



mais il me semble bien que si vous avez vendu de PAP, vous ne pourrez pas refuser la vente , surtout au prix du compromis
    




    
      

    
        
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    rio loco


    

     6 oct. 2012 à 14:25

    






    Bonjour. Dès lors que la commune a accepté d'acquérir aux prix et conditions indiquées dans la DIA, la vente est définitive. Vous ne pouvez plus retirer le bien de la vente (art L 213-14, R213-8 et suivants du code de l'urbanisme).
    




    
      

    
        
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     6 oct. 2012 à 15:02

    






    Oui si le bien est préempté au prix du compromis vous êtes obligé de vendre.

Je ne comprends pas en quoi la construction de logements sociaux vous géne
    




    
      

    
        
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