Puis-je retirer un bien préempter ?
tic27
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison. J'ai trouvé un acheteur mais la mairie préempte la maison aux mêmes conditions que celles notées dasn le compromis de vente, puis-je retirer la maison de la vente ? Sue se pass-t-il si je refuse de signer la vente avec la mairie ?
Cordaielemnt
Je souhaite vendre ma maison. J'ai trouvé un acheteur mais la mairie préempte la maison aux mêmes conditions que celles notées dasn le compromis de vente, puis-je retirer la maison de la vente ? Sue se pass-t-il si je refuse de signer la vente avec la mairie ?
Cordaielemnt
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1 réponse
Oui, on peut renoncer à la vente dans ce cas là
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Mais pourquoi y renoncer puisque la mairie paie le même prix ?
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Mais pourquoi y renoncer puisque la mairie paie le même prix ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour le lien. D'après mon notaire ce sera pour faire des logments sociaux mais je n'ai pas encore été informé par la mairie.
Je ne souhaite pas vendre à la maire, c'est pour cela que je souhaite y renoncer.
mais il me semble bien que si vous avez vendu de PAP, vous ne pourrez pas refuser la vente , surtout au prix du compromis
Je ne comprends pas en quoi la construction de logements sociaux vous géne