Depot de garantie - tagerim
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nanaperete
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toulouse31000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 23:11
toulouse31000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 23:11
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4 réponses
Bonjour,
Il existe une méthode simple pour faire réapparaitre les comptables d'agences immobilières disparus : envoyez en lettre recommandée une mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie sous 7 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
Magique.
Il existe une méthode simple pour faire réapparaitre les comptables d'agences immobilières disparus : envoyez en lettre recommandée une mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie sous 7 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
Magique.
Bonjour
Vous dites maylin27 "nom figurant obligatoirement sur le bail"
Futés les agences en location par agence vous n'avez le plus souvent que le mandataire en général le directeur d'agence et un refus total de dévoiler le nom et adresse du proprio
Personnellement je trouve cette façon de faire scandaleuse, mais peu importe c'est le mandataire que vous enverrez parler au juge
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Le propriétaire est bien le détenteur légal du dépôt de garantie et il est responsable de l'agence choisie par lui seul et de ses magouillages devant un juge
Je doute qu'un mandataire y aille à sa place , il prendra un avocat ce qui ne change en rien la décision du juge
cordialement
Vous dites maylin27 "nom figurant obligatoirement sur le bail"
Futés les agences en location par agence vous n'avez le plus souvent que le mandataire en général le directeur d'agence et un refus total de dévoiler le nom et adresse du proprio
Personnellement je trouve cette façon de faire scandaleuse, mais peu importe c'est le mandataire que vous enverrez parler au juge
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Le propriétaire est bien le détenteur légal du dépôt de garantie et il est responsable de l'agence choisie par lui seul et de ses magouillages devant un juge
Je doute qu'un mandataire y aille à sa place , il prendra un avocat ce qui ne change en rien la décision du juge
cordialement
maylin27
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6 oct. 2012 à 13:47
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Bonjour marmenard,
vous avez raison de le souligner, certaines agences refusent de mentionner le propriétaire pour avoir "tous pouvoirs" sur les locataires qui ont "peur" d'aller en justice....... Mais heureusement ce n'est pas le cas de toutes les agences
Cordialement
vous avez raison de le souligner, certaines agences refusent de mentionner le propriétaire pour avoir "tous pouvoirs" sur les locataires qui ont "peur" d'aller en justice....... Mais heureusement ce n'est pas le cas de toutes les agences
Cordialement
toulouse31000
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6 oct. 2012 à 23:11
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Bonsoir,
J'ai moi aussi de nombreux problèmes avec Tagerim Toulouse. Deux lettres recommandées salées et factuelles, toujours aucune réponse, toujours aucun changement, toujours foutage de gueule garanti. Ne lâchez pas et ne lâchez rien, ils sont redoutables, d'autant que la jurisprudence est peu documentée et donc favorable aux pratiques douteuses. J'ai tenté tous les recours en AR avant les tribunaux : leurs caisses de garanties, y compris pour mettre en défaut leur RC pro, les chambres syndicales d'affiliation, l'ADIL, le service de contrôle qualité, le conseil syndical de l'immeuble, UFC Que choisir ... et rien ! Tant que la jurisprudence restera aussi pauvre et que les tribunaux joueront la partie avec ces escrocs, Tagerim fera la pluie et le beau temps et ils ne le savent que trop bien !
J'ai moi aussi de nombreux problèmes avec Tagerim Toulouse. Deux lettres recommandées salées et factuelles, toujours aucune réponse, toujours aucun changement, toujours foutage de gueule garanti. Ne lâchez pas et ne lâchez rien, ils sont redoutables, d'autant que la jurisprudence est peu documentée et donc favorable aux pratiques douteuses. J'ai tenté tous les recours en AR avant les tribunaux : leurs caisses de garanties, y compris pour mettre en défaut leur RC pro, les chambres syndicales d'affiliation, l'ADIL, le service de contrôle qualité, le conseil syndical de l'immeuble, UFC Que choisir ... et rien ! Tant que la jurisprudence restera aussi pauvre et que les tribunaux joueront la partie avec ces escrocs, Tagerim fera la pluie et le beau temps et ils ne le savent que trop bien !
maylin27
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6 oct. 2012 à 10:05
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Bonjour,
adresser au propriétaire , détenteur légal du DG (nom figurant obligatoirement sur le bail) une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG faute de quoi vous saisirez la justice (juge des proximités 35 euros) copie courrier a l'agence.
passé le délai, portez l'affaire en justice.
Cordialement
adresser au propriétaire , détenteur légal du DG (nom figurant obligatoirement sur le bail) une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG faute de quoi vous saisirez la justice (juge des proximités 35 euros) copie courrier a l'agence.
passé le délai, portez l'affaire en justice.
Cordialement
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