Le Cahier des charge du lotissement impose le gaz de ville

Question

Bonjour,  

Voici un des paragraphes du cahier des charges du lotissement dans lequel je m'apprête a acheter un terrain : 

9.6 chauffage 
Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F. aux termes de laquelle toutes les constructions devront obligatoirement comporter des équipements en gaz naturel correspondant aux 3 usages : chauffage - sanitaire et cuisine, il est expressément stipulé que chaque acquéreur est tenu par le fait même de son acquisition à utiliser le gaz naturel pour les 3 usages susmentionnés. 

Je trouve honteux d'imposer ce genre de règle. j'ai bien compris que le fait d'acheter le terrain m'oblige normalement a respecter ce cahier des charges, mais ce genre d'obligation est-elle légale ?  

Sous prétexte que la commune a négocié les raccordement ont ils le droit de nous imposer le mode de chauffage (et à vie) ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

kasom · Answer

bonsoir 


le cahier des charges s'impose à tous les colotis, vous ne pouvez pas y déroger  

Ce cahier des charges, vous pourrez le modifier dans dix ans à l'unanimité  

Il ne faut pas signer cet achat si vous ne voulez pas du gaz ,

Energizor · Answer

Bonjour,

Si vous êtes profondément allergique au gaz naturel, il vaut mieux effectivement ne pas acheter ce terrain.

Néanmoins, malgré les incessantes augmentations récentes des tarifs règlementés du gaz naturel, cette énergie reste plutôt compétitive par rapport à l'électricité ou au fioul, par exemple.

Vous pouvez consulter cet article, que je trouve plutôt bien fait (les chiffres sont basés sur les données de la base de données Pégase du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
https://www.picbleu.fr/sujet/comparatif-evolution-prix-kwh-energies-fossiles-et-renouvelables

nonoking57400 · Answer

Bonjour,

Et merci pour vos réponses.

Ce qui me gène le plus c'est le fait que l'on m'impose le mode de chauffage et ce à vie puisque le cahier des charges n'a pas de durée limite de validité.

Et même si aujourd'hui le gaz de ville semble être compétitif, qu'en sera t il dans 20 ans.

Je vais cependant me faire une raison car après 2 ans de recherche de terrain j'ai enfin trouvé ce que je cherchais. espérons que je ne fasse pas le mauvais choix.

Encore une question cependant :

pour modifier le cahier des charges à l'unanimité des colotis, avons nous besoin de l'accord de la commune ? car c'est la commune qui vend les terrains.

Cordialement

Energizor · Answer

Bonjour,

Ce qui est bizarre, c'est la phrase :
"Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F.".

En effet, "E.D.F - G.D.F.", ça n'existe pas.
EDF d'une part, et GDF Suez d'autre part sont deux entreprises concurrentes.
Le lotisseur ne peut donc pas prétendre avoir conclu une convention avec une entité qui n'existe pas...

Le Cahier des charge du lotissement impose le gaz de ville

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