Le Cahier des charge du lotissement impose le gaz de ville
nonoking
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nonoking57400 Messages postés 4 Statut Membre -
nonoking57400 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Voici un des paragraphes du cahier des charges du lotissement dans lequel je m'apprête a acheter un terrain :
9.6 chauffage
Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F. aux termes de laquelle toutes les constructions devront obligatoirement comporter des équipements en gaz naturel correspondant aux 3 usages : chauffage - sanitaire et cuisine, il est expressément stipulé que chaque acquéreur est tenu par le fait même de son acquisition à utiliser le gaz naturel pour les 3 usages susmentionnés.
Je trouve honteux d'imposer ce genre de règle. j'ai bien compris que le fait d'acheter le terrain m'oblige normalement a respecter ce cahier des charges, mais ce genre d'obligation est-elle légale ?
Sous prétexte que la commune a négocié les raccordement ont ils le droit de nous imposer le mode de chauffage (et à vie) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Voici un des paragraphes du cahier des charges du lotissement dans lequel je m'apprête a acheter un terrain :
9.6 chauffage
Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F. aux termes de laquelle toutes les constructions devront obligatoirement comporter des équipements en gaz naturel correspondant aux 3 usages : chauffage - sanitaire et cuisine, il est expressément stipulé que chaque acquéreur est tenu par le fait même de son acquisition à utiliser le gaz naturel pour les 3 usages susmentionnés.
Je trouve honteux d'imposer ce genre de règle. j'ai bien compris que le fait d'acheter le terrain m'oblige normalement a respecter ce cahier des charges, mais ce genre d'obligation est-elle légale ?
Sous prétexte que la commune a négocié les raccordement ont ils le droit de nous imposer le mode de chauffage (et à vie) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
- Le Cahier des charge du lotissement impose le gaz de ville
- Liste ville zone tendue pdf - Guide
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4 réponses
bonsoir
le cahier des charges s'impose à tous les colotis, vous ne pouvez pas y déroger
Ce cahier des charges, vous pourrez le modifier dans dix ans à l'unanimité
Il ne faut pas signer cet achat si vous ne voulez pas du gaz ,
le cahier des charges s'impose à tous les colotis, vous ne pouvez pas y déroger
Ce cahier des charges, vous pourrez le modifier dans dix ans à l'unanimité
Il ne faut pas signer cet achat si vous ne voulez pas du gaz ,
Bonjour,
Ce qui est bizarre, c'est la phrase :
"Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F.".
En effet, "E.D.F - G.D.F.", ça n'existe pas.
EDF d'une part, et GDF Suez d'autre part sont deux entreprises concurrentes.
Le lotisseur ne peut donc pas prétendre avoir conclu une convention avec une entité qui n'existe pas...
Ce qui est bizarre, c'est la phrase :
"Le lotisseur a conclu une convention avec E.D.F - G.D.F.".
En effet, "E.D.F - G.D.F.", ça n'existe pas.
EDF d'une part, et GDF Suez d'autre part sont deux entreprises concurrentes.
Le lotisseur ne peut donc pas prétendre avoir conclu une convention avec une entité qui n'existe pas...
Ca, ce n'est pas possible.
Vous pouvez acheter votre électricité ou votre gaz chez le fournisseur de votre choix.
L'article L331-1 du Code de l'Energie est formel : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Même chose pour le gaz avec l'article 441-1 du même code de l'Energie.
Vous devriez aller en Mairie pour voir avec quelle entreprise cette fameuse convention a été signée...
Vous pouvez acheter votre électricité ou votre gaz chez le fournisseur de votre choix.
L'article L331-1 du Code de l'Energie est formel : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Même chose pour le gaz avec l'article 441-1 du même code de l'Energie.
Vous devriez aller en Mairie pour voir avec quelle entreprise cette fameuse convention a été signée...
Bonjour,
Si vous êtes profondément allergique au gaz naturel, il vaut mieux effectivement ne pas acheter ce terrain.
Néanmoins, malgré les incessantes augmentations récentes des tarifs règlementés du gaz naturel, cette énergie reste plutôt compétitive par rapport à l'électricité ou au fioul, par exemple.
Vous pouvez consulter cet article, que je trouve plutôt bien fait (les chiffres sont basés sur les données de la base de données Pégase du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
https://www.picbleu.fr/sujet/comparatif-evolution-prix-kwh-energies-fossiles-et-renouvelables
Si vous êtes profondément allergique au gaz naturel, il vaut mieux effectivement ne pas acheter ce terrain.
Néanmoins, malgré les incessantes augmentations récentes des tarifs règlementés du gaz naturel, cette énergie reste plutôt compétitive par rapport à l'électricité ou au fioul, par exemple.
Vous pouvez consulter cet article, que je trouve plutôt bien fait (les chiffres sont basés sur les données de la base de données Pégase du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
https://www.picbleu.fr/sujet/comparatif-evolution-prix-kwh-energies-fossiles-et-renouvelables
Bonjour,
Et merci pour vos réponses.
Ce qui me gène le plus c'est le fait que l'on m'impose le mode de chauffage et ce à vie puisque le cahier des charges n'a pas de durée limite de validité.
Et même si aujourd'hui le gaz de ville semble être compétitif, qu'en sera t il dans 20 ans.
Je vais cependant me faire une raison car après 2 ans de recherche de terrain j'ai enfin trouvé ce que je cherchais. espérons que je ne fasse pas le mauvais choix.
Encore une question cependant :
pour modifier le cahier des charges à l'unanimité des colotis, avons nous besoin de l'accord de la commune ? car c'est la commune qui vend les terrains.
Cordialement
Et merci pour vos réponses.
Ce qui me gène le plus c'est le fait que l'on m'impose le mode de chauffage et ce à vie puisque le cahier des charges n'a pas de durée limite de validité.
Et même si aujourd'hui le gaz de ville semble être compétitif, qu'en sera t il dans 20 ans.
Je vais cependant me faire une raison car après 2 ans de recherche de terrain j'ai enfin trouvé ce que je cherchais. espérons que je ne fasse pas le mauvais choix.
Encore une question cependant :
pour modifier le cahier des charges à l'unanimité des colotis, avons nous besoin de l'accord de la commune ? car c'est la commune qui vend les terrains.
Cordialement
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