Renseignement sur preavis location maison avec caution solidaire
jim974
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis caution solidaire d'une personne au RSA,
Normalement le préavis pour quitté son logement est de 1 mois je pense non
Pas 3 mois comme veux le faire croire le propriétaire
Merci pour vos réponse
je suis caution solidaire d'une personne au RSA,
Normalement le préavis pour quitté son logement est de 1 mois je pense non
Pas 3 mois comme veux le faire croire le propriétaire
Merci pour vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
Ouich !!
Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail
Val
Ouich !!
Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...