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Renseignement sur preavis location maison avec caution solidaire

jim974 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 16:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2012 à 11:51
Bonjour,
je suis caution solidaire d'une personne au RSA,
Normalement le préavis pour quitté son logement est de 1 mois je pense non
Pas 3 mois comme veux le faire croire le propriétaire
Merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 6/10/2012 à 11:51
Bonjour,

Ouich !!

Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail

Val
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