Caducité d'un compromis de vente???

Question

Bonjour, J'ai signé en juin dernier un compromis de vente pour une maison individuelle. L'acte authentique devait être signé le 5 septembre 2012 mais il s'avère qu'entre temps l'agence immobilière a repoussé la date de signature de l'acte authentique car le régime de mariage des vendeurs était en cours de changement et le régime signalé sur le compromis n'était donc pas le bon. Je n'ai eu aucunes notifications papiers de ces modifications, ni pour le changement de régime marital, ni pour le changement de date de signature de l'acte authentique. Le compromis est-il caducs??? Doit-il être refait???

lbigaret · Answer

Ce n'est pas une agence immobilière qui rédige un acte authentique ! Appelez le notaire qui devrait vous éclairer sur ce qui se passe exactement.

kikifather · Answer

Bjr

Cela ne rend aucunement le compromis caduc

Il y a tout simplement du retard pour modifier ce point qui ne vous concerne pas puisqu'il n'a aucune influence sur le bien acheté.

Par contre, il a de l'influence sur le a fiscalité pour le vendeur.

Il vous faut être patient et mettre la pression au notaire pour qu'il organise un rdv de signature rapidement.

Caducité d'un compromis de vente???

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