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Caducité d'un compromis de vente???

Ad53 Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour, J'ai signé en juin dernier un compromis de vente pour une maison individuelle. L'acte authentique devait être signé le 5 septembre 2012 mais il s'avère qu'entre temps l'agence immobilière a repoussé la date de signature de l'acte authentique car le régime de mariage des vendeurs était en cours de changement et le régime signalé sur le compromis n'était donc pas le bon. Je n'ai eu aucunes notifications papiers de ces modifications, ni pour le changement de régime marital, ni pour le changement de date de signature de l'acte authentique. Le compromis est-il caducs??? Doit-il être refait???

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
Ce n'est pas une agence immobilière qui rédige un acte authentique ! Appelez le notaire qui devrait vous éclairer sur ce qui se passe exactement.
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bjr

Cela ne rend aucunement le compromis caduc

Il y a tout simplement du retard pour modifier ce point qui ne vous concerne pas puisqu'il n'a aucune influence sur le bien acheté.

Par contre, il a de l'influence sur le a fiscalité pour le vendeur.

Il vous faut être patient et mettre la pression au notaire pour qu'il organise un rdv de signature rapidement.
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