Rompre le contrat avant 10 ans?

sandy135 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - Modifié par BmV le 5/10/2012 à 13:27
 aa - 5 oct. 2012 à 18:24
Bonjour,
Je viens de confier la location de mon appt à une agence.
Cette dernière m'a envoyé le contrat sur lequel est stipulé que le contrat est signé
pour une durée de 10 ans reconduit ensuite par tacite reconduction pour la même durée.Elle ne m'en avait pas parlé auparavant.Est-ce légal?
Cela veut-il dire que je n'aurai pas le droit de rompre le contrat avant 10 ans? Et si je souhaite vendre l'appartement pendant cette durée?

Puis-je faire modifier cette clause?Qu'est ce qui se pratique le plus couramment?

Merci pour votre réponse.

Cordialement
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
5 oct. 2012 à 17:51
Bonjour,

Cela fait beaucoup, 10 ans ! En général, le mandat est de trois ans, c'est à dire la durée d'un bail d'habitation vide.

Néanmoins, vous devez lire votre contrat qui doit vous indiquer les conditions de résiliation.
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10 est la règle pour les mandats de gestion, cependant vous pouvez en sortir en prévenant l'agence 3 mois avant.
En général 3 mois avant le 31 décembre pour réaliser facilement les comptes de gestion annuels.

si vous vendez le proprietaire change donc le contrat est caduc.

cordialement
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