Voisinage
coqueluche
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 oct. 2012 à 19:05
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 oct. 2012 à 19:05
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Foyer
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Modifié par Foyer le 3/10/2012 à 16:47
Modifié par Foyer le 3/10/2012 à 16:47
Bonjour ,
Si le sapin est planté a moins de 2 m de la limite separative, il ne peut pas exceder 2m de hauteur.
Vous etes en droit d'en demander l'elagage voire la coupe en arguant du non respect de la distance et des troubles de voisinage qu'il provoque et que vous avez evoqué.
Vous pouvez parfaitement demander l'intervention du tribunal d'instance à defaut de conciliateur.
Si le sapin est planté a moins de 2 m de la limite separative, il ne peut pas exceder 2m de hauteur.
Vous etes en droit d'en demander l'elagage voire la coupe en arguant du non respect de la distance et des troubles de voisinage qu'il provoque et que vous avez evoqué.
Vous pouvez parfaitement demander l'intervention du tribunal d'instance à defaut de conciliateur.
nemrod18
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3 oct. 2012 à 17:14
3 oct. 2012 à 17:14
Bonjour Foyer,
Tu as écris :
Si le sapin est planté a moins de 2 m de la limite separative, il ne peut pas exceder 2m de hauteur.
Sans vouloir remettre en cause cette distance, il me semble que c'est le centre (coeur) de l'arbre qui compte pour les 2 m. C'est important de le préciser car il suffit de peu pour que cette distance soit légale...ou non.
Tu as écris :
Si le sapin est planté a moins de 2 m de la limite separative, il ne peut pas exceder 2m de hauteur.
Sans vouloir remettre en cause cette distance, il me semble que c'est le centre (coeur) de l'arbre qui compte pour les 2 m. C'est important de le préciser car il suffit de peu pour que cette distance soit légale...ou non.
Foyer
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3 oct. 2012 à 17:17
3 oct. 2012 à 17:17
Bonjour ,
Exact, j'aurais dû donner cette precision. Dans le message initial, la distance de 50 cm est indiquée (en toutes lettres) ce qui explique ma "non precision".
Exact, j'aurais dû donner cette precision. Dans le message initial, la distance de 50 cm est indiquée (en toutes lettres) ce qui explique ma "non precision".
coqueluche
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3 oct. 2012 à 18:38
3 oct. 2012 à 18:38
comment savoir ou est le centre(coeur)? merci pour votre réponse
nemrod18
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3 oct. 2012 à 19:05
3 oct. 2012 à 19:05
Le centre ou le coeur, ben le milieu du tronc, si ce tronc fait 1 m de diamètre, le coeur est à 50 cm. Du moins, c'est ce que j'ai appris à l'école. lol.
La fameuse prescription trentenaire signifie qu'un arbre implanté il y a 30 ans et plus ne pourrait pas être abattu..mais s'il est dangereux ou gêne, la tronçonneuse ne va pas s'occuper de ça.
La fameuse prescription trentenaire signifie qu'un arbre implanté il y a 30 ans et plus ne pourrait pas être abattu..mais s'il est dangereux ou gêne, la tronçonneuse ne va pas s'occuper de ça.
nemrod18
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3 oct. 2012 à 17:19
3 oct. 2012 à 17:19
Ca ne change rien au problème de Coqueluche qui est en droit de faire élaguer cet arbre.
coqueluche
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3 octobre 2012
3 oct. 2012 à 18:33
3 oct. 2012 à 18:33
j'ai oublié qu'ils faisaient joué la prescription trentenaire, cela veut dire quoi exactement,
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coqueluche
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3 octobre 2012
3 oct. 2012 à 18:35
3 oct. 2012 à 18:35
jurisrisprudence cela consiste en quoi?