Annuler mandat exclusif de vente pour location que faire ???
Julie05988
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bulou -
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Bonjour,
Nous avons signé un mandat Exclusif dans une agence immobilière le 28/08/12 pour vendre notre maison. Depuis nous n'avons eu que 3 visites, non concluantes, alors qu'on nous avait dit qu'elle se vendrait vite, et il nous a fallu à chaque fois appeler l'agence pour avoir le compte rendu.
Nous avons décidé de mettre notre maison à la location finalement. Nous n'avons plus le temps d'attendre après un acheteur, on doit être dans une autre région à compter du 1er décembre. On choisit la location parce qu'on ne peut pas se permettre de payer 2 loyers en même temps (nouvelle location + crédit maison) on a 3 enfants à charge.
Que pouvons-nous faire pour résilier rapidement le mandat exclusif de vente ? Est-ce qu'on peut le faire dès maintenant sans payer les frais d'agence, sachant qu'on renonce à la vente de notre bien ? On veut faire louer de particulier à particulier, pas par agence.
Merci pour vos réponses.
Julie.
Nous avons signé un mandat Exclusif dans une agence immobilière le 28/08/12 pour vendre notre maison. Depuis nous n'avons eu que 3 visites, non concluantes, alors qu'on nous avait dit qu'elle se vendrait vite, et il nous a fallu à chaque fois appeler l'agence pour avoir le compte rendu.
Nous avons décidé de mettre notre maison à la location finalement. Nous n'avons plus le temps d'attendre après un acheteur, on doit être dans une autre région à compter du 1er décembre. On choisit la location parce qu'on ne peut pas se permettre de payer 2 loyers en même temps (nouvelle location + crédit maison) on a 3 enfants à charge.
Que pouvons-nous faire pour résilier rapidement le mandat exclusif de vente ? Est-ce qu'on peut le faire dès maintenant sans payer les frais d'agence, sachant qu'on renonce à la vente de notre bien ? On veut faire louer de particulier à particulier, pas par agence.
Merci pour vos réponses.
Julie.
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3 réponses
Bonjour,
J'ai lu récemment l'intervention d'un juriste qui s'appuyait sur l'article 2004 du Code Civil pour affirmer qu'en cas de renonciation à la vente, le mandant pouvait annuler immédiatement et sans préavis le mandat.
Article 2004 du Code civil : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Donc, d'après ce juriste, vous auriez effectivement droit de révoquer ce mandat. L'histoire ne dit pas si, par contre, le mandataire serait en droit de vous demander des dommages et intérêts (c'est une question que je vais poser !).
J'ai lu récemment l'intervention d'un juriste qui s'appuyait sur l'article 2004 du Code Civil pour affirmer qu'en cas de renonciation à la vente, le mandant pouvait annuler immédiatement et sans préavis le mandat.
Article 2004 du Code civil : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Donc, d'après ce juriste, vous auriez effectivement droit de révoquer ce mandat. L'histoire ne dit pas si, par contre, le mandataire serait en droit de vous demander des dommages et intérêts (c'est une question que je vais poser !).
J'ai eu la réponse de "mon" juriste. La demande de dommages et intérêts éventuelles de la part du mandataire a peu de chance d'aboutir, notamment s'il n'y a eu aucune action pendant que le mandat courait : pas d'offre d'achat, pas de visite, ...
Je pense donc que vous pouvez annuler ce mandat "en toute tranquillité" : je mets cela entre guillemets car votre interlocuteur insistera sans doute ...
Je pense donc que vous pouvez annuler ce mandat "en toute tranquillité" : je mets cela entre guillemets car votre interlocuteur insistera sans doute ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...