A voir également:
- ONC avec intimité?
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
- Xnxx onc ✓ - Forum Mariage
- Perte d'intimité vue plongeante - Forum Immobilier
- Résultats ONC - Forum Divorce
- Vue plongeante - Forum Voisinage
1 réponse
L'ONC est considéré quand les deux personnes n'habitent plus ensemble. Le document prouvant que les deux personnes ne sont plus ensemble sera la base sur laquelle le juge prononcera le divorce. Il faut un autre document prouvant qu'ils habitent ensemble, afin que ça annule le document prouvant qu'ils n'habitaient plus ensemble. Une simple déclaration sans document ne peut être considéré.