Appel via un autre tribunal suite déménagement
Lili_alone
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 3 enfants, j'avais la garde alternée.
Pour raisons professionnelles, j'ai déménagé, de ce fait la garde alternée n'a pu se poursuivre.
Mon employeur ne m'a guère laissé le choix, j'ai appris cette mutatution en juin 2012, et j'en ai immédiatement informé mon ex mari qui a souhaité la garde complète.
Le juge lui a donné raison, mais je souhaite faire appel à cette décision.
Puis je envisager de faire appel via le tribunal de ma nouvelle région ou suis je contrainte de passer dans le tribunal de résidence des enfants ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
J'ai 3 enfants, j'avais la garde alternée.
Pour raisons professionnelles, j'ai déménagé, de ce fait la garde alternée n'a pu se poursuivre.
Mon employeur ne m'a guère laissé le choix, j'ai appris cette mutatution en juin 2012, et j'en ai immédiatement informé mon ex mari qui a souhaité la garde complète.
Le juge lui a donné raison, mais je souhaite faire appel à cette décision.
Puis je envisager de faire appel via le tribunal de ma nouvelle région ou suis je contrainte de passer dans le tribunal de résidence des enfants ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Appel via un autre tribunal suite déménagement
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
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3 réponses
Bonjour..
Sauf erreur de ma part le Tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du parent chez qui les enfants résident habituellement..
A+
Sauf erreur de ma part le Tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du parent chez qui les enfants résident habituellement..
A+
Merci .... Me vient alors une nouvelle question : si je fais appel au jugement, est ce que celui ci est suspensif dans l'attente de la prochaine session ou bien s'applique t'il immédiatement ?
Re re merci !!!!
Re re merci !!!!
Bonjour..
Il y a des exceptions au régime 'suspensif'..
Les décisions du JAF relatives à la garde ou P.A d'un enfant sont exécutoires 'de plein droit' (Mais à titre provisoire..) ce qui signifie qu'un appel n'est pas suspensif..
Ces règles ont été instaurées afin d'éviter les manoeuvres 'dilatoires' de certains parents aigris ou teigneux..
Par ailleurs faire attention aux délais impartis pour former appel!
A+
Il y a des exceptions au régime 'suspensif'..
Les décisions du JAF relatives à la garde ou P.A d'un enfant sont exécutoires 'de plein droit' (Mais à titre provisoire..) ce qui signifie qu'un appel n'est pas suspensif..
Ces règles ont été instaurées afin d'éviter les manoeuvres 'dilatoires' de certains parents aigris ou teigneux..
Par ailleurs faire attention aux délais impartis pour former appel!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...