Appel via un autre tribunal suite déménagement

Question

Bonjour, 

J'ai 3 enfants, j'avais la garde alternée.
Pour raisons professionnelles, j'ai déménagé, de ce fait la garde alternée n'a pu se poursuivre.
Mon employeur ne m'a guère laissé le choix, j'ai appris cette mutatution en juin 2012, et j'en ai immédiatement informé mon ex mari qui a souhaité la garde complète.

Le juge lui a donné raison, mais je souhaite faire appel à cette décision.
Puis je envisager de faire appel via le tribunal de ma nouvelle région ou suis je contrainte de passer dans le tribunal de résidence des enfants ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Sauf erreur de ma part le Tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du parent chez qui les enfants résident habituellement..
A+

Lili_alone · Answer

Merci .... Me vient alors une nouvelle question : si je fais appel au jugement, est ce que celui ci est suspensif dans l'attente de la prochaine session ou bien s'applique t'il immédiatement ?

Re re merci !!!!

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Il y a des exceptions au régime 'suspensif'.. 
Les décisions du JAF relatives à la garde ou P.A d'un enfant sont exécutoires 'de plein droit' (Mais à titre provisoire..) ce qui signifie qu'un appel n'est pas suspensif.. 
Ces règles ont été instaurées afin d'éviter les manoeuvres 'dilatoires' de certains parents aigris ou teigneux..  
Par ailleurs faire attention aux délais impartis pour former appel! 
A+

Appel via un autre tribunal suite déménagement

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