Résilier un bail avant sa prise en effet
Résolu
Nour
-
3 oct. 2012 à 09:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 oct. 2012 à 11:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 oct. 2012 à 11:09
A voir également:
- Résilier un bail avant sa prise en effet
- Combien de temps sans alcool avant prise de sang cdt forum ✓ - Forum Justice
- Prise de sang mal faite conséquence ✓ - Forum Justice
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
- Résilier carte cdiscount avis ✓ - Forum crédit consommation
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
3 oct. 2012 à 09:50
3 oct. 2012 à 09:50
Bonjour,
1 - vous avez signé un bail avec un nouveau locataire et vous etes dans l'obligation d'honorer votre contrat. Dans le cas contraire, vous devez prendre tous les frais a votre charge dans l'attente de pouvoir lui octroyer le logement pour lequel un bail est signé (hotel, frais de garde meuble etc..)
2 -la locataire en place ayant donné son préavis dans les regles avec LRAR, elle est dans l'obligation de partir au plus tard a la fin du préavis,(on ne peut pas revenir sur un préavis, sauf accord du bailleur) faute de quoi elle devient locataire sans titre redevable d'une indemnité d'occupation pourvant etre le triple du loyer (ne plus faire de quittance, mais un reçu, faute de quoi le bail continue) elle devient expulsable et vous devrez entamer une action en justice pour obtenir son départ. Vous etes dans une situation inconfortable et il vous reste plus qu'a convaincre la locataire en place des risques encourrus.....
Cordialement
1 - vous avez signé un bail avec un nouveau locataire et vous etes dans l'obligation d'honorer votre contrat. Dans le cas contraire, vous devez prendre tous les frais a votre charge dans l'attente de pouvoir lui octroyer le logement pour lequel un bail est signé (hotel, frais de garde meuble etc..)
2 -la locataire en place ayant donné son préavis dans les regles avec LRAR, elle est dans l'obligation de partir au plus tard a la fin du préavis,(on ne peut pas revenir sur un préavis, sauf accord du bailleur) faute de quoi elle devient locataire sans titre redevable d'une indemnité d'occupation pourvant etre le triple du loyer (ne plus faire de quittance, mais un reçu, faute de quoi le bail continue) elle devient expulsable et vous devrez entamer une action en justice pour obtenir son départ. Vous etes dans une situation inconfortable et il vous reste plus qu'a convaincre la locataire en place des risques encourrus.....
Cordialement
3 oct. 2012 à 10:34
Mais la nouvelle locataire ne veut pas attendre et il s'est avéré qu'elle a eu des problèmes avec son ancien locataire. que puis-je faire?
3 oct. 2012 à 10:36
3 oct. 2012 à 10:39
3 oct. 2012 à 10:40
3 oct. 2012 à 10:42
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.