Donation et récompense
forma
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Remarié sous le régime de la communauté, j'ai fait une donation à un enfant d'un 1er lit (avec les fonds de la communauté). En cas de divorce ou de décès, est ce que je dois des récompenses à la communauté sur les montants donnés ?
merci de vos réponses
cordialement
Remarié sous le régime de la communauté, j'ai fait une donation à un enfant d'un 1er lit (avec les fonds de la communauté). En cas de divorce ou de décès, est ce que je dois des récompenses à la communauté sur les montants donnés ?
merci de vos réponses
cordialement
1 réponse
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Bonjour. Vous n'avez pas le droit de faire une donation à un enfant d'un premier lit avec de l'argent de la communauté de votre seconde union. Bien entendu, vous devez une récompense à la communauté. Votre épouse est-elle au courant? Car si elle était consentante, la moitié de la donation sera taxée au tarif de 60%.
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Bonjour. Sous quelle forme avez-vous fait cette donation: don manuel ou acte authentique devant notaire?Effectivement le fait qu'il s'agisse de fonds propres change tout. encore faut-il l'indiquer dans l'acte de donation et que votre épouse participant à l'acte le reconnaisse;Une somme d'argent provenant d'un bien propre tombe en communauté s'il n'en est pas fait remploi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...