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Donation et récompense

forma - Modifié par forma le 2/10/2012 à 22:23
 rio loco - 6 oct. 2012 à 18:39
Bonjour,

Remarié sous le régime de la communauté, j'ai fait une donation à un enfant d'un 1er lit (avec les fonds de la communauté). En cas de divorce ou de décès, est ce que je dois des récompenses à la communauté sur les montants donnés ?
merci de vos réponses
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 4/10/2012 à 09:32
Bonjour. Vous n'avez pas le droit de faire une donation à un enfant d'un premier lit avec de l'argent de la communauté de votre seconde union. Bien entendu, vous devez une récompense à la communauté. Votre épouse est-elle au courant? Car si elle était consentante, la moitié de la donation sera taxée au tarif de 60%.
0
forma
5 oct. 2012 à 09:36
bonjour
merci de votre réponse
mon épouse n'est pas intervenue dans l'acte, je pensais que cette donation ne pouvait donc pas être taxée......
cdt
0
forma
6 oct. 2012 à 16:39
bonjour
c'est idiot j'ai fait cette donation sur des fonds provenant de la vente d'un bien propre, mais aucune mention relative à l'origine des fonds ne figure dans l'acte de donation. est il encore temps de rectifier
merci
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rio loco
6 oct. 2012 à 18:39
Bonjour. Sous quelle forme avez-vous fait cette donation: don manuel ou acte authentique devant notaire?Effectivement le fait qu'il s'agisse de fonds propres change tout. encore faut-il l'indiquer dans l'acte de donation et que votre épouse participant à l'acte le reconnaisse;Une somme d'argent provenant d'un bien propre tombe en communauté s'il n'en est pas fait remploi.
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