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Acquisition nationalité française par mariage

Résolu
Confused - 2 oct. 2012 à 16:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 oct. 2012 à 09:47
Bonjour,

Je suis marié depuis 7 ans 1/2 (mariage en NZ, transcrit sur les registres de l'état civil français depuis). Ayant longtemps habité à l'étranger, nous sommes en France depuis 1 an 1/2 et mon épouse kiwi a un titre de séjour en règle depuis octobre 2011, soit 1 an.

La sous-préfecture a refusé de nous délivrer le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage au prétexte que mon épouse ne peut pas justifier de 3 ans de résidence en France.

Ma lecture de l'article 21-2 du Code Civil est qu'il faut, à défaut de pouvoir justifier de 3 ans de résidence en France, pouvoir prouver une communauté de vie d'au moins 5 ans, ce qui évidemment est notre cas. La sous-préfecture ne veut rien entendre.

Ai-je tort ou suis-je dans mon droit ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
2 oct. 2012 à 17:23
Bonjour..
Ton épouse a t'elle été enregistrée au 'Registre des français résidant à l'étranger' (Inscription consulaire)?
A+
0
Confused
2 oct. 2012 à 17:35
Non car elle n'est pas française. En revanche je l'étais.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
Modifié par Afrikarnak le 2/10/2012 à 17:48
Re:
Erreur de lecture... Tu étais enregistré... Ton épouse a t'elle fourni un document attestant ton inscription? Un des motifs de refus possible de la Pref. est:
'soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.....'
A+
0
Confused
2 oct. 2012 à 17:55
Salut,

Merci pour ta réactivité. On n'en est même pas arrivé là: la discussion s'est arrêtée au moment où le fonctionnaire de la sous-préfecture que nous ne pouvions pas faire de demande avant 3 ans de résidence en France. Fin de non recevoir à mes arguments (j'ai même rappelé après quelques recherches: c'est Niet)
Est ce que ma lecture du 21-2 du CC est bonne: éligibilité si:
- 4 ans de mariage (et communauté de vie) et 3 ans en France ou
- 4 ans à l'étranger (sous réserve que j'étais enregistré)
- Sinon 5 ans de mariage / communauté de vie ?
0
Confused
2 oct. 2012 à 17:56
Erratum: lire " le fonctionnaire de la sous préfecture nous a dit que nous ne pouvions pas"
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
2 oct. 2012 à 18:14
Re:
Ma lecture est '4 ans de vie commune sous réserve que l'époux de N.F ait été durant cette période inscrit au Registre des F. résidant à l'étranger'.. Autrement dit même durée que si le couple résidait en France..
Tu peux sonner le 3939 pour confirmation et plus de détails sur la marche à suivre..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Et/ou écrire: https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche#btEcrireASP
Là se sont des 'pros' et pas un sous fifre de ss Préf.
Tiens nous au courant!
A+
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