Resiliation par le locataire
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André TUECH
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André TUECH Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi qui a prévu de réduire à 1 mois le délai de résiliation par le locataire , s'applique-t-elle rétroactivement aux baux signés avant sa promulgation ?
Merci de votre réponse
bien cordialement ,
André TUECH.
La loi qui a prévu de réduire à 1 mois le délai de résiliation par le locataire , s'applique-t-elle rétroactivement aux baux signés avant sa promulgation ?
Merci de votre réponse
bien cordialement ,
André TUECH.
2 réponses
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Bonjour ,
La reponse est evidente : Oui ! Dans le cas contraire, nous pourrions encore en etre au moyen age dans certains domaines . -
bonjour,
merci de rester sur le meme post.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5882058-resiliation-de-bail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...