Resiliation par le locataire

Résolu
André TUECH Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 16:08
André TUECH Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 18:43
Bonjour,
La loi qui a prévu de réduire à 1 mois le délai de résiliation par le locataire , s'applique-t-elle rétroactivement aux baux signés avant sa promulgation ?
Merci de votre réponse
bien cordialement ,
André TUECH.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
2 oct. 2012 à 16:32
Bonjour ,

La reponse est evidente : Oui ! Dans le cas contraire, nous pourrions encore en etre au moyen age dans certains domaines .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
2 oct. 2012 à 16:40
bonjour,
merci de rester sur le meme post.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5882058-resiliation-de-bail
Cordialement

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André TUECH Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012
2 oct. 2012 à 18:43
"....et quand le sage leur montre les étoiles , c'est son doigt que regardent les imbéciles !!!!"
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