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Résiliation de bail

Résolu
André TUECH Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 15:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2012 à 16:05
Bonjour,
J'ai un locataire depuis 27 ans, qui a 95 ans , et a décidé d'entrer dans une maison de retraite .
Le bail que nous avons signé en 1985 prévoyait un délai de 3 mois en cas de résiliation par le locataire .
Est-ce que ce délai lui est toujours opposable dès lors qu'il est clairement spécifié dans le bail qui nous lie.....où dois-je accepter un simple délai d'un mois , correspondant aux nouvelles dispositions applicables aux locotaires agés de + de 70 ans ?
Marci d'avance pour votre réponse....
bien cordialement ,
André TUECH.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
2 oct. 2012 à 16:04
Bonjour,

C'est la seconde solution qui s'impose.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
2 oct. 2012 à 16:05
Bonjour,
le cas de votre locataire entre dans le cadre de la loi 89 et il a droit a un mois de préavis avec certificat médical a l'appui.
Cordialement
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