Résiliation de bail
Résolu
André TUECH
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire depuis 27 ans, qui a 95 ans , et a décidé d'entrer dans une maison de retraite .
Le bail que nous avons signé en 1985 prévoyait un délai de 3 mois en cas de résiliation par le locataire .
Est-ce que ce délai lui est toujours opposable dès lors qu'il est clairement spécifié dans le bail qui nous lie.....où dois-je accepter un simple délai d'un mois , correspondant aux nouvelles dispositions applicables aux locotaires agés de + de 70 ans ?
Marci d'avance pour votre réponse....
bien cordialement ,
André TUECH.
J'ai un locataire depuis 27 ans, qui a 95 ans , et a décidé d'entrer dans une maison de retraite .
Le bail que nous avons signé en 1985 prévoyait un délai de 3 mois en cas de résiliation par le locataire .
Est-ce que ce délai lui est toujours opposable dès lors qu'il est clairement spécifié dans le bail qui nous lie.....où dois-je accepter un simple délai d'un mois , correspondant aux nouvelles dispositions applicables aux locotaires agés de + de 70 ans ?
Marci d'avance pour votre réponse....
bien cordialement ,
André TUECH.
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