Etat des lieux de sortie.

lau58000 - 2 oct. 2012 à 19:37
 marmenard - 2 oct. 2012 à 20:15
Bonjour,

J' étais locataire et j'ai effectué l'état des lieux de sortie avec le propriétaire, il a dit que tout était OK. Il a rien noté et ne ma donné aucun exemplaire d' état des lieux de sortie, en revanche il ma dit qu'il m'enverrait tout ça par courrier avec la caution restitué.
Maintenant mes questions:
- A t-il le droit de me retenir quoi que soit sur la caution?
- Suis en tord du faite de ne pas avoir de copie de l'état de lieux de sortie?
- Il à appelé ma femme 2 jours après pour commencer à se plaindre sur l'entretient du terrain et une clé manquante, du coup il veut pomper la caution a t-il le droit?

1 réponse

Bonjour
Un propriétaire à le droit (et le devoir) de de vous faire un EDL (état des lieux ) à votre départ et entrée
Cet EDL se fait par écrit sur papier libre en double ou avec un carbone , se signe par chacun et un exemplaire vous revient de droit immédiatement
Rien d'écrit donc logement en parfait état et les clés rendues c'est trop tard pour contester quoi que ce soit
Rappelez lui par courrier qu'il dispose 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie avec une régulation de charges (mise à zéro des comptes
Car vous ne payez pas des charges mais une avance sur charges à réguler un fois par an
Et que ensuite il fera connaissance avec le juge de proximité ou celui du tribunal d'instance
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure . C'est le but d'un EDL
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