Lettre de résiliation de bail non retirée
COCO
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2 oct. 2012 à 12:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2012 à 12:33
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2 réponses
Bonjour. Lorsqu'un destinataire ne retire pas la LRAR, vous n'avez qu'une parade: la notification par acte extra-judiciaire (huissier).
maylin27
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2 oct. 2012 à 12:33
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Bonjour,
exact car en droit immobilier la date de départ du préavis est celle a laquelle le bailleur signe l'AR et dans une signification d'huissier celle a laquelle il présente l'acte, meme si le bailleur est absent.
La fin de votre préavis ne sera pas le 31 décembre,(trop tard) mais rien n'empeche votre fils de partira tout moment durant le préavis (une fois AR signé ou acte signifié) cependant, il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
cordialement
exact car en droit immobilier la date de départ du préavis est celle a laquelle le bailleur signe l'AR et dans une signification d'huissier celle a laquelle il présente l'acte, meme si le bailleur est absent.
La fin de votre préavis ne sera pas le 31 décembre,(trop tard) mais rien n'empeche votre fils de partira tout moment durant le préavis (une fois AR signé ou acte signifié) cependant, il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
cordialement
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