Lettre de résiliation de bail non retirée
COCO
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous louons actuellement un studio pour notre fils et souhaitons arreter le bail au 31 décembre 2012, les proprietaires s'étant séparés nous avons reussi à avoir une adresse pour chacun des protagonistes et envoye une lettre avec accusé de reception le 26 setembre 2012, mais aucun des deux proprietaires n'a signé la reception de ces lettres qui ont été présentées deux fois et sont maintenant à leur disposition dans leur bureau de poste.Que pouvons nous faire si aucun d'eux ne retire la lettre, de plus le delais de trois mois ne sera plus respecré.Merci de me conseiller.COCO
nous louons actuellement un studio pour notre fils et souhaitons arreter le bail au 31 décembre 2012, les proprietaires s'étant séparés nous avons reussi à avoir une adresse pour chacun des protagonistes et envoye une lettre avec accusé de reception le 26 setembre 2012, mais aucun des deux proprietaires n'a signé la reception de ces lettres qui ont été présentées deux fois et sont maintenant à leur disposition dans leur bureau de poste.Que pouvons nous faire si aucun d'eux ne retire la lettre, de plus le delais de trois mois ne sera plus respecré.Merci de me conseiller.COCO
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2 réponses
Bonjour. Lorsqu'un destinataire ne retire pas la LRAR, vous n'avez qu'une parade: la notification par acte extra-judiciaire (huissier).
Bonjour,
exact car en droit immobilier la date de départ du préavis est celle a laquelle le bailleur signe l'AR et dans une signification d'huissier celle a laquelle il présente l'acte, meme si le bailleur est absent.
La fin de votre préavis ne sera pas le 31 décembre,(trop tard) mais rien n'empeche votre fils de partira tout moment durant le préavis (une fois AR signé ou acte signifié) cependant, il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
cordialement
exact car en droit immobilier la date de départ du préavis est celle a laquelle le bailleur signe l'AR et dans une signification d'huissier celle a laquelle il présente l'acte, meme si le bailleur est absent.
La fin de votre préavis ne sera pas le 31 décembre,(trop tard) mais rien n'empeche votre fils de partira tout moment durant le préavis (une fois AR signé ou acte signifié) cependant, il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
cordialement
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