Délai conservation compte-rendu AG et charges
Résolu
Bonjour,
Pendant combien de temps faut-il conserver les C.R. d'A.G. et les décomptes de charges lorsque le bien a été vendu ?
Remerciements pour votre aide.
SLTS
Pendant combien de temps faut-il conserver les C.R. d'A.G. et les décomptes de charges lorsque le bien a été vendu ?
Remerciements pour votre aide.
SLTS
2 réponses
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bonjour,
la réponse de 2012 donnée de 5 ans était tout à fait valable avant la loi Alur, mais ne l'est plus maintenant :
depuis la loi Alur (mars 2014), c'est TROIS ANS (puisqu'il est maintenant autorisé de réclamer des charges que sur 3 ans en arrière).
cdt.
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Bonjour,
Afin d'éviter toutes contestations ultérieures, vous pouvez et devez conserver les PV ainsi que les décomptes de charges 5 ans puisqu'il est autorisé de réclamer des charges 5 années en arrière.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...