Délai rétractation terrain non constructible
Ella1971
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je repose la question car le lien ne marche pas :
J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain non constructible avec mobil-home dessus (devenu HLL), l'agent immobilier m'a mis la pression et j'ai signé sans rien vérifier en me disant que de toutes façons j'aurais le délai de rétractation de 7 jours qui me protègerait (ce que m'a confirmé l'agent immo!).
Je ne souhaite plus acheter ce terrain (car la mairie m'a dit que ce mobil-home était illégal sur ce terrain et que je devrais payer des amendes et le faire enlever à mes frais alors que je paye le terrain avec le mobil-home, cad très cher!) mais je viens de voir sur votre forum que le délai de rétractation ne concernait pas les terrains non constructibles, et en effet le projet de Compromis de vente envoyé par le notaire ne fait pas mention de cette clause d'annulation de la vente...
Comment puis-je me désister?
Merci pour vos réponses!
Je repose la question car le lien ne marche pas :
J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain non constructible avec mobil-home dessus (devenu HLL), l'agent immobilier m'a mis la pression et j'ai signé sans rien vérifier en me disant que de toutes façons j'aurais le délai de rétractation de 7 jours qui me protègerait (ce que m'a confirmé l'agent immo!).
Je ne souhaite plus acheter ce terrain (car la mairie m'a dit que ce mobil-home était illégal sur ce terrain et que je devrais payer des amendes et le faire enlever à mes frais alors que je paye le terrain avec le mobil-home, cad très cher!) mais je viens de voir sur votre forum que le délai de rétractation ne concernait pas les terrains non constructibles, et en effet le projet de Compromis de vente envoyé par le notaire ne fait pas mention de cette clause d'annulation de la vente...
Comment puis-je me désister?
Merci pour vos réponses!
3 réponses
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Bonjour,
Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.
pour moi, pas moyen de vous retracter. Mais attendons l'avis de contributeurs pro dans ce domaine qui saurons vous confirmer ou pas ma réponse.
Un peu de patience....
Cordialement
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bonjour
les HLL style mobile home sont soumises à demandes de PC , donc si votre compromis mentionne un terrain avec HLL , c'est considéré comme terrain avec construction, il doit donc y avoir un délai de rétractation
qu'en dit VOTRE notaire ?? -
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Le notaire dit qu'en effet il n'y a pas de délai de rétractation pour les terrains non constructibles.
Le mobil-home n'est pas cadastré.
Je n'ai pas encore signé le compromis, puis-je me désister?
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...