Délai rétractation terrain non constructible

Ella1971 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 01:09
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 oct. 2012 à 07:18
Bonjour,
Je repose la question car le lien ne marche pas :
J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain non constructible avec mobil-home dessus (devenu HLL), l'agent immobilier m'a mis la pression et j'ai signé sans rien vérifier en me disant que de toutes façons j'aurais le délai de rétractation de 7 jours qui me protègerait (ce que m'a confirmé l'agent immo!).
Je ne souhaite plus acheter ce terrain (car la mairie m'a dit que ce mobil-home était illégal sur ce terrain et que je devrais payer des amendes et le faire enlever à mes frais alors que je paye le terrain avec le mobil-home, cad très cher!) mais je viens de voir sur votre forum que le délai de rétractation ne concernait pas les terrains non constructibles, et en effet le projet de Compromis de vente envoyé par le notaire ne fait pas mention de cette clause d'annulation de la vente...
Comment puis-je me désister?
Merci pour vos réponses!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
2 oct. 2012 à 07:45
Bonjour,

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.

pour moi, pas moyen de vous retracter. Mais attendons l'avis de contributeurs pro dans ce domaine qui saurons vous confirmer ou pas ma réponse.

Un peu de patience....

Cordialement

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