Délai rétractation terrain non constructible
Ella1971
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maylin27
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2 oct. 2012 à 07:45
2 oct. 2012 à 07:45
Bonjour,
Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.
pour moi, pas moyen de vous retracter. Mais attendons l'avis de contributeurs pro dans ce domaine qui saurons vous confirmer ou pas ma réponse.
Un peu de patience....
Cordialement
Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.
pour moi, pas moyen de vous retracter. Mais attendons l'avis de contributeurs pro dans ce domaine qui saurons vous confirmer ou pas ma réponse.
Un peu de patience....
Cordialement