Délai de recouvrement

Question

Bonjour, 
Bonjour, j'ai reçu récemment ne lettre de mise en demeure pour régler une dette bancaire dont un jugement avait été prononcé datant de 04/11/2002. Depuis cette date, aucune nouvelle de la banque. Je me retrouve donc avec cette dette à payer de plus de 3000 €. Ma question est: y a t-il un délai de prescription par rapport à ce recouvrement de dette. Cordialement.

Germain · Answer

Qui vous demande cela ? La lettre était-elle en recommandée ? Faisait-elle référence à un jugement à votre encontre ?

pits17 · Answer

Bonjour c'est dso interactive avec une copie du jugement. par simple lettre. Cordialement.

pits17 · Answer

Merci de votre réponse. Ce jugement datant de 2002 m'etait sorti de la tête étant donné qu'aucun courrier de relance n'a été fait depuis prés de 10 ans. dois-je aujourd'hui contacter dso interactive et tenter un échelonnement de ma dette ou dois-je attendre un huissier? le délai de recouvrement est'il encore valable ? Cordialement.

Gérard. · Answer

Si ce jugement de 2002 comporte la formule executoire (*) celui-ci restera applicable jusqu'en juin 2018 (18.06.2018 pour être précis....) 

(*) « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier »

pits17 · Answer

Bon ok merci pour l'info. Je dois donc me rediriger vers eux pour honorer ma dette. çà m'arrange pas en ce moment mais je n'ai apparemment pas le choix. Pensez vous qu'ils seront en mesure de diminuer et détaler cette dette compte tenu du fait que le taux de crédit imposé court depuis dix ans ? Cordialement

pits17 · Answer

Merci pour vos éclaircissements. Je vais suivre votre conseil. Dernière question en ce qui concerne les intérêts. La somme de départ était de 2517 € maintenant elle est de 3571 €. Est-il possible de négocier ce point ? Cordialement

Gérard. · Answer

Oui, car pour les interêts la prescription est quinquennale. 
Donc, vous ne devez que ces cinq dernières années pour ceux-ci.
Article 2277 du Code civil jusqu'au 17.06.2008 et 2224 actuellement.

pits17 · Answer

ah enfin une bonne nouvelle! Merci du tuyau Gerard ! je m'adresse à eux cet aprés midi et je vous tiens au courant pour la suite. Je pense que ce genre d'info est trés pertinente et peux aider pas mal de nos lecteurs. Cordialement.

Gérard. · Answer

S'il y a contestation, appuyez vous sur l'arrêt n° 11-16079 de la Cour de cassation du 16.05.2012 qui cite à la fois l'ancien article 2277 et le nouvel article 2224.
Car certains huissiers et officines avaient développé une théorie juridico-vaseuse en la matière en s'appuyant sur la disparition du 2277.

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