Divorce, invalidité, partage

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lundi 1 octobre 2012
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1 octobre 2012
- 1 oct. 2012 à 10:23
 bouby - 1 oct. 2012 à 22:44
Bonjour,
mariée en 1991
2 enfants, 1992 & 1996
construction d'une maison en 1998 (sur mon terrain provenant d'une donation de mes parents)
longue maladie en 2002
séparée en 2003 (mari à quitté le domicile)
invalide reconnue en 2005 (+FSI en 2007)
--- prèts remboursés en commun=5 ans (de 1998 à 2003)
--- prèts restants à remboursés seule=15 ans (de 2003)
recouvrement des prèts d'habitation par ACM (en 2003)
divorcée en 2008
***cependant nous avons signé un accord commun, chez notre avocat en 2003,< que mon ex-mari ne demande aucune "Soulte de Partage" de la maison si je refuse ma "Pension Compensatoire" qu'il me doit, est fixée à 15000 euros***
***à ce jour, je ne lui ai jamais demandé une pension, par contre actuellement en 2012 il me demande sa part soit < la moitié de la valeur actuelle de la maison!!!
***vu qu'on a remboursé ensemble les prèts durant 5 ans, il ne devrait obtenir que la moitié des 5 ans!!!
***et non la valeur totale de la maison!!!
19 septembre 2012, mon ex-mari (avec son avocat) a procédé à une "Assignation devant le Juge des Affaires Familiales PRES le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg"
<< que puis-je faire? merci de Vos Conseils
A voir également:

2 réponses

sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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8 juillet 2021
8 989
1 oct. 2012 à 13:49
Bonjour
Assignation concernant quel motif ?
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de toute façon il a le droit d'avoir la moitié de la maison
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