Frais de succession
Résolu
tine
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tine -
tine -
Bonjour,
Pouvez vous me dire à combien s'élèvent les frais de succession quand l'héritier ne fait pas partie de la famille du défunt (amie)?
merci de votre réponse
Pouvez vous me dire à combien s'élèvent les frais de succession quand l'héritier ne fait pas partie de la famille du défunt (amie)?
merci de votre réponse
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1 réponse
quand l'héritier ne fait pas partie de la famille du défunt (amie)?
Ce n'est pas un "héritier", situation impliquant une notion de "parenté", un lien de sang avec le défunt, mais un "légataire" désigné par testament.
Le montant des frais ne peut être précisé, sauf pour ce qui concerne les droits de succession perçus au taux de 60 %.
C'est déjà beaucoup !
Ce n'est pas un "héritier", situation impliquant une notion de "parenté", un lien de sang avec le défunt, mais un "légataire" désigné par testament.
Le montant des frais ne peut être précisé, sauf pour ce qui concerne les droits de succession perçus au taux de 60 %.
C'est déjà beaucoup !
tine
je vous remercie beaucoup pour votre réponse
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