Frais de succession

Résolu
tine -  
 tine -
Bonjour,
Pouvez vous me dire à combien s'élèvent les frais de succession quand l'héritier ne fait pas partie de la famille du défunt (amie)?
merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    quand l'héritier ne fait pas partie de la famille du défunt (amie)?
    Ce n'est pas un "héritier", situation impliquant une notion de "parenté", un lien de sang avec le défunt, mais un "légataire" désigné par testament.
    Le montant des frais ne peut être précisé, sauf pour ce qui concerne les droits de succession perçus au taux de 60 %.
    C'est déjà beaucoup !
    0
    1. tine
       
      je vous remercie beaucoup pour votre réponse
      0

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